Codes de loi français

Article 3

Avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 108, le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par écrit, le cas échéant par voie dématérialisée, suivant le modèle joint en annexe, une déclaration d'intention de première utilisation

Article R4313-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12

Lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit, en vue de son utilisation, d'un équipement de travail d'occasion ainsi que lors de la vente ou de la cession à quelque titre que ce soit, en vue de

Article 14

Le titre de réfractaire est attribué aux originaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qui, soumis aux obligations militaires allemandes, ont contracté un engagement volontaire dans l'armée française au cours de la guerre 1914

Article R114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 99

Les associations mentionnées à l'article 2-21 du code de procédure pénale ne peuvent être agréées que si, à la date de la demande d'agrément, elles justifient depuis trois ans au moins à compter de leur déclaration ou, pour les départements du Bas-Rhin

Article R347-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93

Le silence gardé par l'administration sur les demandes énumérées ci-après vaut acceptation à l'expiration d'un délai de six mois : 1° Demande du titre de combattant volontaire de la Résistance ; 2° Demande du titre de déporté ou interné résistant ; 3

Article 4

. ― Les services sont accessibles aux déclarants et aux maîtres d'ouvrage au minimum au moyen d'une connexion internet en bas débit.

Article Annexe II

TENEUR ÉNERGÉTIQUE D'UNE SÉRIE DE COMBUSTIBLES POUR UTILISATION FINALE Combustibles usuels Autres combustibles

Article Annexe XI

ANNEXE XI Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Article 10

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, non plus que dans les départements et territoires d'outre-mer.

Article 84

Les laboratoires régionaux de bactériologie de Metz et Strasbourg seront, à compter du 1er juillet 1947, pris en charge respectivement par les départements de la Moselle et du Bas-Rhin.

Article 8-1

Les enzymes cités à l'annexe I D sont autorisés dans les aliments pour nourrissons et enfants en bas âge au sens du décret du 29 août 1991 susvisé.

Article Annexe V

MODÈLE DE DIPLÔME Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Article Annexe X

ANNEXE X Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Article L131-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 85

La Commission de régulation de l'énergie peut concourir au déploiement des installations de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L. 811-1.

Article D511-99-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 77

La chambre interdépartementale d'agriculture d'Alsace a pour circonscription les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Son siège est situé à Schiltigheim.

Article Annexe

Ancien intitulé : métallier-serrurier option pose d'ouvrage, option métallerie-ferronnerie, option menuiserie acier. Niveau : V. Code NSF : 254 s.

Article L5141-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 57

Toute pratique commerciale visant à contourner, directement ou indirectement, cette interdiction par l'attribution de remises, rabais ou ristournes sur une autre gamme de produits qui serait liée à l'achat de ces médicaments est prohibée.

Article D322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 22

L'offre de jeux de loterie de La Française des jeux est encadrée de la façon suivante : 1° Le nombre de jeux de loterie, toutes gammes confondues, simultanément exploités en réseau physique de distribution est limité à quarante jeux au plus ; 2° Le nombre

Article Annexe I (suite)

GÉRER SON POSTE DE TRAVAIL INFORMATIQUE Dans le cadre : - d'un poste de travail attribué disposant d'une gamme d'applications bureautiques et d'une gamme de logiciels de gestion professionnels ; - d'une situation professionnelle ; - d'une organisation

Article 69

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Un arrêté du ministre de l'économie nationale en déterminera les conditions d'application.