La notification des griefs mentionne ce délai et précise que la personne mise en cause peut prendre connaissance et copie des autres pièces du dossier auprès de la commission des sanctions et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix

Article L412-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 98

Code de l'environnement

avril 2014 précité, dans les cas suivants : 1° Lorsqu'ils reçoivent un financement pour des travaux de recherche impliquant l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.

Article R214-62-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54

Code de l'environnement

soumise à autorisation ou à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6, le dossier comprend également l'indication de la ou des rubriques de la nomenclature dans laquelle elle doit être rangée ainsi que les éléments graphiques, cartes ou plans

Article R134-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77

Code de l'énergie

La personne mise en cause peut présenter, assistée le cas échéant de la personne de son choix, ses observations orales.

Article R541-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 29

Code de l'environnement

-Le plan fait l'objet d'une évaluation par l'autorité compétente au moins tous les six ans.

Article 34

—

L'exploitant établit et met à jour le plan d'évacuation des usagers pour chaque installation.

Article R132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 13

Code de l'urbanisme

Pour l'application de l'article L. 132-2, le préfet de département porte à la connaissance de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte qui a décidé d'élaborer ou de réviser un schéma de cohérence territoriale

Article L561-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 79

Code monétaire et financier

. – Le secrétaire général de la commission notifie les griefs susceptibles d'être retenus par la commission à la personne mise en cause.

Article L80 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 25

Livre des procédures fiscales

Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation

Article R532-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 17

Code de l'environnement

Sans préjudice de l'application des articles R. 181-46, R. 512-46-23 et R. 512-54, l'évaluation des utilisations confinées, les mesures de confinement et les autres mesures de protection sont revues par l'exploitant au minimum tous les cinq ans.

Article D312-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92

Code de l'action sociale et des familles

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux établissements et services qui accueillent et accompagnent des enfants ou des adolescents présentant une déficience auditive entraînant des troubles de la communication, conformément à leur plan

Article D312-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92

Code de l'action sociale et des familles

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux établissements et services accueillant et accompagnant des enfants ou adolescents présentant une déficience visuelle, conformément à leur plan personnalisé de compensation comprenant le projet

Article R134-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Code de l'énergie

régissant l'accès aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, aux ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel, aux installations de stockage de gaz naturel ou aux installations de gaz naturel liquéfié et à leur utilisation

Article R5524-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77

Code des transports

L'intéressé mis en cause et ses défenseurs sont invités à présenter leurs observations.

Article L642-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 48

Code rural (nouveau)

A cette fin, les agents assermentés de l'institut peuvent réaliser toute vérification utile auprès des opérateurs, et peuvent, à tout moment où une activité professionnelle susceptible de faire l'objet du contrôle susmentionné est en cours, accéder à

Article R1431-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 14

Code général des collectivités territoriales

Le président peut inviter au conseil d'administration, pour avis, toute personne dont il juge la présence utile en fonction de l'ordre du jour.

Article L111-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95

Code de l'énergie

Les mesures prises par les opérateurs pour assurer leur confidentialité sont portées à la connaissance de la Commission de régulation de l'énergie.

Article Annexe II

—

Il a connaissance de la réglementation et des solutions techniques courantes de sa spécialité.

Article Annexe II

—

Il a connaissance de la réglementation et des solutions techniques courantes de sa spécialité.

Article 2

—

Un arrêté du préfet fixe les jours, heures et lieux où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet.

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