GRIEFS     Condamné pour avoir circulé dans un véhicule à moteur sans avoir bouclé sa ceinture de sécurité, le requérant déclare conduire ainsi depuis plus de vingt ans et affirme qu’il

Par un arrêté du 19 juillet 2017, le maire de Douvres La Délivrande a interdit la circulation des véhicules à moteurs et deux roues motorisés sur la venelle des Petites Haies dans sa partie comprise entre

véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

constitution, le législateur est seul compétent pour fixer les règles relatives à l'assiette des impôts; que la loi du 30 décembre 1987 se borne à fixer le nouveau barème de la taxe différentielle sur les véhicules

BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (BASTIA,19 JUIN 1969) QUE N'AYANT PAS ETE EN MESURE DE JUSTIFIER DU PAYEMENT DE LA TAXE DIFFERENTIELLE SUR LES VEHICULES

sera puni des peines d'emprisonnement et d'amende prévues pour les contraventions de la 4ème classe tout conducteur qui aura contrevenu aux dispositions du livre Ier concernant : 2° "La vitesse des véhicules

fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 3 décembre 2025 par lequel le sous-préfet de Dreux l’a autorisé à conduire exclusivement les véhicules

FERDINAND) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1966, LE CONDAMNANT, POUR INFRACTION AUX ARTICLES 1ER ET 5 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 SUR L'OBLIGATION D'ASSURANCE DES VEHICULES

Nordine X..., tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, en date du 13 décembre 2011, qui, pour conduite d'un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire

CHEZ LUI LE 26 SEPTEMBRE 1977, IL VOULAIT ATTENDRE LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE DEVANT LEQUEL IL ETAIT CITE ; " MAIS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 19 DU CODE LA ROUTE, TOUT CONDUCTEUR D'UN VEHICULE

près la cour d'appel de Poitiers, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 1990, qui, dans les poursuites exercées contre Michel X... du chef de conduite d'un véhicule

Nordine X..., tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, en date du 13 décembre 2011, qui, pour conduite d'un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire

B à conduire exclusivement les véhicules à moteur équipés d'un dispositif homologué d'un éthylotest anti-démarrage installé par un professionnel agréé, pour une durée de quatre mois à compter de la date

Z... , contre l'arrêt n°732 bis de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre spéciale des mineurs, en date du 14 décembre 2016, qui, pour émissions de bruit gênant par véhicule à moteur et circulation d'un

intéressé a été mis en cause pour avoir commis le 21 décembre 2017 des faits de détention non autorisée de stupéfiants et d’une arme de catégorie B, le 1er novembre 2021 des faits de conduite d’un véhicule

Jean-Paul X..., pour circulation de véhicules à moteur dans les espaces naturels, à 250 euros d'amende, et l'a relaxé du chef d'utilisation à des fins de loisirs d'engins motorisés conçus pour la progression

procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 7e chambre, en date du 2 mars 2006, qui a renvoyé Abdelhamid Y... des fins de la poursuite du chef de conduite d'un véhicule

le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué ne peut donc être accueilli ; Sur la légalité interne : Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que la circulation des véhicules

selon le jugement déféré, (tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, 3 décembre 1991), que Mme Y... a demandé la répétition de la taxe différentielle perçue au titre de l'année 1990 pour un véhicule

UNE INFRACTION A L'ARRETE MINISTERIEL DU 15 NOVEMBRE 1954 ET SERAIT, COMME TELLE, PUNIE PAR L'ARTICLE R26-15° DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE LES ARTICLES R118 A R121, PRECITES, STIPULENT QUE LES VEHICULES