AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Casino France SNC, société en nom collectif venant aux droits de la

qu'elle ne peut justifier ni d'une chance sérieuse de vente amiable, ni d'un contrat de réservation ou d'un compromis de vente », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions

Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la convention conclue entre elle et Mme A... le 2 décembre 1981 s'analysait en une promesse synallagmatique de vente valant vente et ayant

a formulé des demandes qui découlent d'une résolution de la vente.

facultative, et celle du délai de la réalisation de la vente par la clause de prorogation de plein droit, la cour d'appel a ajouté à la convention des parties une distinction étrangère à celle-ci, qui

des conditions de la vente projetée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'aux termes d'une convention signée le 25 avril 2012 entre la commune de [...] et M.

pas changement des surfaces de vente ; qu'aucune des dispositions de l'article 29 n'a pour effet de rendre applicables les dispositions de l'alinéa 1, 1 à une opération qui conjugue les deux précédentes

aucune disposition donnant le détail des modalités de calcul de la surface habitable de l'appartement », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de vente et a violé l'article

est aux Iles-sous-le-Vent le titre de propriété ; qu'en l'espèce, la terre [...] a été attribuée à Mme F...

elle diverses condamnations en qualifiant le contrat conclu avec la société CITC de contrat de vente, alors, selon le moyen : 1 / qu'il y a contrat d'entreprise et non contrat de vente lorsque le contrat

(père de la partie civile) et André Z... non circonstanciées, ne peuvent établir avec certitude que la survenance d'un accident antérieur a été effectivement cachée par les prévenus lors de la vente du

)"; qu'en estimant qu'il résultait des termes parfaitement clairs de cette lettre que Mme Y... se reconnaissait débitrice de la valeur des titres, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article

1991 et 8 août 1992 ; que, le 23 août 1991, la banque a annoncé par courrier, la déchéance du terme de divers concours pour le 30 août suivant et a délivré, le 18 octobre 1991, à Mme Y... une sommation

A..., ès qualités, les conclusions de M.

1990 et qu'elle a pour activité la vente de vêtements d'uniformes et de tous accessoires s'y rapportant; que la société Lambert Ollivier l'a assignée en lui reprochant l'atteinte à la marque et à la

Jocelyn Y..., exploitant en Guadeloupe une propriété donnée à bail à son père par les époux Z... qui en avaient offert la vente à celui-ci, a engagé contre les propriétaires une action en fixation de la

qui l'a commise ; qu'aux termes de l'article 1er du Règlement International pour Prévenir les Abordages en Mer (RIPAM), entré en vigueur le 15 juillet 1977, "a) les présentes Règles s'appliquent à tous

et à la vente j'ai voulu le garder.