notamment par la production des éléments comptables et fiscaux permettant la vérification et de s'acquitter de la rémunération assis sur l'ensemble des recettes brutes produites par les entrées et par la vente

L'article 279 du CGI dispose que la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques

L'absence de distinction, pour l'application des taux de taxe sur la valeur ajoutée, entre les ventes à emporter et les ventes à consommer sur place a également été notée par le vérificateur.

bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé : () 2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes

, lorsqu'ils n'ont pas réalisé : / 1° Un chiffre d'affaires supérieur à : / a) 81 500 euros l'année civile précédente ; / () 2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes

La société Raimo Glacier exploite, sous l'enseigne du même nom, un établissement de vente et consommation de glaces situé 59-61, boulevard de Reuilly dans le 12ème arrondissement de Paris.

le bulletin officiel des douanes n° 5883 du 15 avril 1994, qui ne soumet au droit spécifique que les boissons gazéifiées fabriquées à l'échelle industrielle, conditionnées et livrées ensuite pour la vente

des consommateurs sur les denrées alimentaires ; / 2° Emballée sur les lieux de vente à la demande du consommateur ; / 3° Préemballée en vue de sa vente immédiate. ".

moyens que ceux qui résultent de l'activité des microorganismes utilisés. / La quantité d'acide lactique libre qu'ils contiennent ne doit pas être inférieure à 0,6 gramme pour 100 grammes lors de la vente

Disant avoir constaté très rapidement après la vente une consommation anormale d'huile, de l'ordre de 1 litre pour 700 kilomètres, ainsi que des passages d'huile dans le moteur ressortant par le pot d'échappement

code des impôts de la Polynésie française lesquelles opposent les « livraisons de biens » aux "prestations de services", puis nomment spécifiquement parmi ces dernières (à l'article LP 340-3) les : « ventes

code des impôts de la Polynésie française lesquelles opposent les « livraisons de biens » aux "prestations de services", puis nomment spécifiquement parmi ces dernières (à l'article LP 340-3) les : « ventes

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des impôts de la Polynésie française lesquelles opposent les « livraisons de biens » aux « prestations de services », puis nomment spécifiquement parmi ces dernières (à l'article LP 340-3) les : « ventes

La rémunération due par les discothèques et établissements similaires est déterminée sur la base d'une assiette qui comprend l'ensemble des recettes brutes produites par les entrées ainsi que par la vente

est, pour l'ensemble, constitué par la livraison ; en 2017, les ventes représentent 57 087,73 euros ; en 2018, les ventes représentent 59 556,38 euros.

nouvelles attentes clients, ARKOPHARMA doit adapter très rapidement sa stratégie et son organisation commerciale afin de regagner durablement des parts de marché, en générant une croissance de ses ventes

pour les ventes aux consommateurs, d'une obligation de suivi résultant de l'article L. 221-1-2 du code de la consommation et d'une obligation de retrait et de rappel du produit défectueux résultant de

contresigné de celui-ci, stipulant que le chef de secteur avait tous pouvoirs pour administrer les affaires courantes de son secteur, s'assurer du respect des règles applicables pour la fixation des prix de vente