la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit (…) » 13.

La propriété des arbres a donc été transférée à la SADEV 94 par l'ordonnance d'expropriation. Il convient donc d'indemniser la perte des arbres mais pas leur transplantation.

La société Arbro déclare expressément qu'elle sollicite des délais et des franchises de paiement afin de procéder à la vente de l'immeuble.

replantés multiplié par le nombre d'années nécessaires pour qu'ils soient productifs, par le rendement moyen d'un arbre et le prix moyen de vente, soit en l'espèce, suivant l'attestation de Monsieur B

Le prix du bien mentionné dans le congé pour vente était de 930.000 euros.

fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire de la commune de Vichy, aux fins de déterminer la nature et l'étendue de désordres imputables aux arbres

abattus, les requérants assimilent arbres et arbustes ; en l’espèce, 7 arbres sont morts et 2 sont abattus ; le nombre d’arbres plantés par rapport à la surface est respecté ; - s’agissant du stationnement

chefs ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la seule sanction prévue à l'article 15 du cahier des charges en cas d'abattage d'arbres

de construction ou d'aménagement ou par l'état sanitaire de l'arbre (menace sur la sécurité des biens et des personnes, maladie, mortalité ), il doit être procédé au remplacement par un arbre de haute

Le fait d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit

La société PSV Distribution exploite depuis 2013 au sein d'un espace commercial situé au Poiré-sur-Vie (Vendée) un hypermarché à l'enseigne Leclerc, d'une surface de vente de 3 700 m2 et un " drive " de

B fait valoir que des arbres ont été replantés sur le terrain en cause.

D'autre part, le projet d'aménagement et de développement durables prévoit également " d'inscrire le projet urbain en tenant compte de la trame verte et bleue.

Z..., notaire, M. et Mme X... ont vendu un immeuble d'habitation à M. et Mme Y..., la vente devant être réitérée au plus tard le 30 octobre 2009 ; que les acquéreurs ayant refusé de signer l'acte authentique

tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le refus implicite de l'Office national des forêts (ONF) de lui fournir des informations sur le lieu de replantation des arbres

Il était également prévu que l'entretien du chemin et aménagements à venir était à la charge des acquéreurs ainsi que la haie du côté Ouest qu'il conviendrait de tailler à la hauteur exigée, la haie actuelle

doivent être abattus, ceux-ci sont en mauvais état sanitaire et une compensation est prévue ; les autres arbres, et notamment les sujets les plus intéressants, ne seront pas affectés et les constructions

Il résulte de l’instruction que l’arbre qui a chuté est la propriété de la commune de Nantes et était implanté sur l’espace vert adjacent au cours Kennedy qui longe et surplombe, en cet endroit, juste