Le 2 décembre 2021, par contrat de location pour professionnel n°083-54591, Connect 3C fait financer par [L] la location de 3 photocopieurs acquis par [L] auprès de la société LCS.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Colette X..., négociatrice en location à la société Gillet-Ciaponi, a été licenciée pour

un fonds de commerce d'hôtel-restaurant à la SA Abbatiale holding jusqu'au 30 octobre 1996, en lui promettant de le lui vendre ; que, par une convention dite "de fin de location-gérance" du 24 février

époux Y... ont également consenti la location-gérance du fonds de commerce aux époux B... qui leur ont versé, à titre de garantie de leur gestion, une somme de 300 000 francs ; qu'après l'expiration

, la gestion, l'administration et la location tant comme locataire que comme bailleresse, de tous biens et droits immobiliers (cf. pièce 1) ; que son siège social est fixé 112, avenue Kléber à Paris

à courir du jour de la remise de la chose frauduleusement obtenue ; qu'en l'espèce il était reproché au prévenu d'avoir participé à des manoeuvres visant à obtenir la signature de l'acte de location-vente

et les bailleurs, de propriétaires de logements à louer ; que par ailleurs les "abonnés" ne sont rien d'autre que des candidats à la location ; que l'arrêté s'applique à l'intervention pour mettre

[Adresse 4] [Localité 2] non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES En date du 28/02/2023, pour les besoins de l'exploitation de son fonds de commerce de bar, tabac, restaurant, débit

Z... leur fonds de commerce pour une durée de trois ans s'achevant le 31 décembre 1990, avec promesse de vente à l'issue du bail; qu'en réponse à une sommation de quitter les lieux que les bailleurs lui

la société Dia France (la société Dia), a donné en location-gérance à la société Parmain alimentation discount (la société Parmain) un fonds de commerce d'alimentation ; que les parties ont également

X... a ensuite été condamné, au titre de sa participation aux dettes de la société Serimest, à payer 71 471,37 francs au syndic ; que celui-ci a reçu les fonds provenant de la vente aux enchères publiques

propriétaire de locaux à usage commercial pris à bail par la société Flores, a fait délivrer à cette dernière un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction sur le fondement

que le matériel, donné en location par le propriétaire du fonds, n'était pas affecté à l'exploitation du fonds de la société PM, mais à celle du fonds de commerce de la société Coplastic, situé sur le

Y..., a cédé le fonds à la société Les Indes, sous la condition suspensive que l'action en résiliation du bail engagée par la société Marcelaure n'aboutisse pas ; que, pour assurer l'exploitation du fonds

, la gestion, l'administration et la location tant comme locataire que comme bailleresse, de tous biens et droits immobiliers (cf. pièce 1) ; que son siège social est fixé 112, avenue Kléber à Paris 16ème

pas un engagement personnel à la dette d'autrui, il confère néanmoins à son bénéficiaire, en cas de vente du bien nanti, le droit de percevoir la quote-part du prix correspondant au montant garanti ;

Freddy Z... a vendu un fonds de commerce de bar, restaurant, discothèque à la société La Grange, représentée par son gérant M.