Y... dans les livres de la société Cortal Consors ; qu'il a ensuite fait assigner cette dernière afin qu'il lui soit fait interdiction de procéder à la vente des titres LMA ayant fait l'objet de la saisie

Y..., a donné l'ordre à la Sogenal de vendre en bourse ses titres et de virer le montant de la vente sur le compte de son beau-frère, M.

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (...) ; III.

le suivi des contrats, il contrôle la cohérence entre les stocks, les ventes et les usages de titres, il exécute un plan d'actions commerciales, il recouvre les impayés, il assure la gestion de l'après-vente

A titre subsidiaire, s'il était considéré que son activité comprend à titre accessoire des prestations de service, il conviendrait de les distinguer de la vente sous son nom des abonnements de transport

dispositions de l'article 2037 du Code civil est nulle ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que par actes du 4 décembre 1991, les cautions se sont reconnues informées de ce que le produit de la vente

[Z] ; que la vente des titres s'est faite alors que le mandat n'était pas résilié, les instructions contradictoires et irréalistes de M.

que la connaissance des risques de marché ne peut être présumée que si le client est un spéculateur averti, ce qui suppose qu'il intervienne régulièrement sur les marchés boursiers pour l'achat ou la vente

Statuant à nouveau, - Constater l'acquisition de la condition résolutoire du contrat de vente.

A..., notaire, constatant la vente et mentionnant que la négociation avait eu lieu par l'intermédiaire de M.

preuve que cette remise était postérieure audit acte ; qu'ainsi le tribunal a violé l'article 784 du Code général des Impôts ; Mais attendu que le tribunal, après avoir relevé que le bordereau de vente

prétendument achetés et non payés, ou à la vente des titres nantis dont la valeur excédait largement le solde débiteur du compte courant, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard

au porteur et de l'obligation de les transformer en actions nominatives et en ne demandant pas l'exécution de la vente des titres alors que celle-ci, du fait des promesses d'achat et de vente croisées

p. 42), après avoir clairement précisé que l'acte de vente à titre de licitation du 6 février 1979 découlait de l'acte de vente D.../ E...du 28 février 1950 et conférait à Mme X... la propriété de la parcelle

Gilbert X... a, le 30 du même mois, fait procéder à la vente des titres quepossédait ce dernier, puis, le lendemain de son décès, survenu le 4 février suivant, a fait opérer le virement sur son propre

de faire transiter les fonds et obtenant ainsi la remise en espèces de 65 000 francs et de 150 000 francs ; qu'il réussissait, après 2 voyages en Suisse, à faire vendre par la victime ses comptes titres

de mobilier reçu en héritage par elle-même *] de la vente de titres en provenance de l'ancien compte personnel du mari transformé en compte joint en décembre 1987.

à compter de la signification de la décision à intervenir, -qu’à défaut, Madame [C] [O] sera autorisée à vendre le véhicule litigieux pour pièce et pourra conserver les sommes issues de cette vente à titre