composant les stocks, il a été réalisé par la société absorbée un apport à titre onéreux constitutif d'une revente rendant exigible le droit de mutation à titre onéreux applicable aux ventes d'immeubles

, subsidiairement en résiliation de la première et en condamnation in solidum du notaire ; qu'ayant revendu l'immeuble à un tiers, les époux A... ont limité leur demande à des dommages-intérêts contre

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 juin 2016), que, par « compromis de vente d'immeuble » du 21 janvier 2011, M. et Mme X... ont vendu des terres à Mme A... sous diverses conditions suspensives

1er, du code de commerce, dans sa rédaction modifiée par l'article 116 de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté, en ce qu'il permet la vente

ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION QUE LA SOCIETE IENA COMMERCIAL BUILDING AVAIT ASSIGNE LA SOCIETE LOMBARD PLACE SECURITIES EN REALISATION D'UNE PROMESSE DE VENTE

A FAIT PRONONCER LE 3 DECEMBRE 1964, LA RESOLUTION JUDICIAIRE DE LA VENTE DE SON IMMEUBLE, POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE LA RENTE VIAGERE ET S'EST OPPOSEE A LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL

caducité de la procédure de saisie immobilière et de nullité de l'ordonnance du 30 juillet 2010 alors, selon le moyen, qu'en application des articles L. 643-2 et L. 642-18 du code de commerce, en cas de vente

libératoire des impôts sur le revenu dans tous les cas où le contribuable, sans y trouver la source normale de ses revenus, se borne à placer ses capitaux personnels dans des opérations de construction et de vente

306 du 4 mars 2002, la société Kimmolux a assigné la société Neuhauser et la SCI, aux droits de laquelle vient la société Neuhauser, en annulation ou caducité des contrats de cession d'actions et de vente

réservation, « si elle est réalisée, aura lieu en état futur d'achèvement en application de l'article 1601-3 du Code civil, aux conditions habituelles des ventes d'immeubles à construire portant sur des

Sur le moyen unique : Vu l'article 1840 du Code général des impôts ; Attendu qu'est nulle et de nul effet toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeubles ou

incident relevé par cette dernière : Attendu, selon l'arrêt attaqué partiellement confirmatif, que suivant contrat du 28 décembre 1994, la SCI Les Jardins de Thèbes (la SCI), constituée en vue de la vente

L'énumération des opérations que peut réaliser la SCI ne comprend pas expressément la vente d'immeuble, mais seulement l'acquisition et la gestion.

l’action, la société Mgm Les Saisies fait valoir, sur le fondement des articles 1642-1 et 1648 du Code civil, que les désordres relèvent de la garantie des vices et non-conformités apparents dans la vente

QUE L'ARTICLE 1674 DU CODE CIVIL ETAIT INAPPLICABLE EN CAS DE CESSION DE PARTS DE SOCIETE IMMOBILIERE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART ET DE TOUTE FACON, LA CESSION DE PARTS SOCIALES EST ASSIMILABLE A UNE VENTE

: Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Reims, 9 juillet 2002) que Mme X... a été victime, le 22 décembre 1993, de lésions causées par la chute de l'escalier de la cave d'un immeuble

.. ont subi un préjudice lié aux faits commis par Jean-Jacques X... en infraction avec l'article L. 261-17; "alors que l'article L. 261-17 du Code de construction et de l'habitation concerne les ventes

, ni de l'acte authentique (jugement, p. 7) ; 1°) ALORS QUE la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat ;