DE SON MARI, Y..., MEME PAR UNE PROCEDURE TENDANT A CETTE FIN, A CONFIRME, PAR LETTRE DU 2 MAI 1960, QUE LA VENTE SERAIT REALISEE " AUSSITOT QUE POSSIBLE, CE QUI SERA EN TOUT CAS FAIT DES LA DISSOLUTION

REJET du pourvoi formé par : - société Carrefour France, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 14 avril 2000, qui, pour vente au déballage sans autorisation, l'a

grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 décembre 1995) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre la société Kiabi à laquelle il reprochait d'avoir pratiqué une vente

de la vente des biens saisis, Eliane Y...

de gré à gré, le juge-commissaire se borne à autoriser la vente ; qu'en soi, l'autorisation n'emporte pas cession, et a fortiori transfert de propriété ; qu'il était dès lors exclu que les juges du second

UN CABINET D'AFFAIRES, LA MISSION DE VENDRE LE FONDS DE COMMERCE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LEURS ; QUE LE BAIL COMPORTAIT UNE CLAUSE SUBORDONNANT SA CESSION A UNE AUTORISATION

T... soutient que la SAS 2B AUTOS doit le relever des condamnations mises à sa charge en sa qualité de fournisseur de la pompe à eau. Il produit une copie peu lisible de la vente par SUD AUTO à J...

commerciales de marchandises à la sauvette, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, les ventes litigieuses ne pouvant être la cause d'un quelconque préjudice

dispositions précitées de l'article 35 du code général des impôts ; que l'intention de revendre résulte de la brièveté du délai au cours duquel l'établissement du règlement de copropriété, puis les ventes

l'absence de toute plainte en cette qualité et que la clause de non-garantie des vices cachés n'était pas applicable dès lors que Mme Y... reconnaissait avoir fait des démarches plusieurs années avant la vente

MAGAUD est poursuivie pour avoir, à paris, le 22 mars 2000, effectué une vente en liquidation sans autorisation. LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement contradictoire, a : déclaré la S.A.

X..., si la vente n'avait pas été conclue entre les parties avant le mariage sous la condition suspensive de l'autorisation du juge des tutelles obtenue après le mariage, et, d'autre part, sans avoir répondu

X..., pour constater qu'il procédait à d'autres ventes que celles du produit pour lesquels il avait reçu une autorisation de vente ambulante, auraient comporté des erreurs dans les visas des dispositions

C... avait mis en vente l’autorisation d’occupation privative d’un poste à flot dont elle bénéficiait pour l’amarrage de son navire « Talia ».

saisie-contrefaçon pratiquée à sa requête et portant sur une peinture assortie de la signature apocryphe de Maurice Y..., au motif que la saisie, ayant pour effet de suspendre l'exposition du tableau en vue de sa vente

REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE SUIVANT AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 10 NOVEMBRE 1971, EN RAISON DE VENTES

et consignations et acquis aux créanciers participant à la distribution ainsi que le cas échéant au débiteur pour leur être distribués. » ; qu'il résulte de ces dispositions que dans le cadre d'une vente

SBCMJ, Mandataire Liquidateur en son rapport ; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : Monsieur [D] [N] [A], exerçant une activité de Réparation auto