, et de signer tous les documents permettant l’exécution de cette vente en prenant attache avec une étude notariale.

Toutefois, il est constant que les documents comptables relatifs à l'exercice 2014 n'ont été remis au vérificateur que le 25 juin 2015 et il n'est pas établi que le vérificateur se serait livré à des opérations

rattachable à la facture de vente. 27.

De quatrième part, les documents intitulés " Chèque de remboursement de frais par les Editions des 2 scorpions " ; " Consignement pour vente auprès de Rupert Wace " ; " Copie de chèque de mes parents +

les seules normes françaises et à partir d'échantillons non-représentatifs de la chose vendue ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 7 octobre 1992) a prononcé, pour défaut de conformité, la résolution des ventes

Par un arrêt n° 13VE01647 du 4 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et a remis à la charge de la société Melissa les suppléments d'impôt sur les sociétés et

La remise à l'acheteur des documents administratifs relatifs au véhicule vendu (carte grise) constitue une obligation contractuelle essentielle du vendeur (Com., 8 novembre 1972, n°71-14.334).

Elle en déduit que les époux [G] n'apportent aucunement la preuve que cette documentation leur aurait été remise au moment de la signature des contrats, de sorte que la pièce produite ne présente aucune

administratifs lors de la vente d'un véhicule constituant une obligation liée au transfert de propriété, le report de la date de délivrance fait présumer l'accord des parties de subordonner la vente à

Néanmoins et dans le même temps, vous acceptiez que pour la plupart des véhicules, les documents administratifs (carte grise notamment) soient remis à l'acquéreur.

, des états statistiques papier issus du logiciel de la caisse enregistreuse et retraçant le détail des ventes ont été fournis au service vérificateur qui ne les a pas remis en cause et s'en est servi

jugée, a autorisé le liquidateur à vendre de gré à gré le navire à la société Côte radieuse ; que celle-ci refusant de payer le prix, au motif que l'acte de francisation du navire ne lui avait pas été remis

Cette remise a été faite après la signature du bon de commande 21 juin 2024 pour l'acquisition de ce véhicule par la SAS [Z] [H] avec remise de plusieurs chèques pour étaler le paiement de prix d'un montant

tardive de documents administratifs nécessaires à la revente de véhicules ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la société LETOURNEL, dépendante de la délivrance des documents devant accompagner les véhicules accidentés

Y... n'a remis à M.

Sur la demande principale Madame [P] sollicite l'annulation de la vente pour défaut de délivrance et indique que les documents administratifs ne lui ont pas été remis.

d'achats et des journaux de caisse remis au vérificateur, elle ne produit aucun de ces documents. 9.

mai, ticket n° 20 daté du 21 mai 1993 inclus dans la recette du 20 mai ; - absence de comptabilisation du produit de la revente des tabacs pour les mois d'août 1995 à avril 1996 à l'exception des ventes