d'apposition des scellés sans diligences particulières 110,68 € 119 Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières 144,00 € 120 Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure

Article L40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 50

Livre des procédures fiscales

Le procès-verbal est signé par les agents de l'administration. La personne présente lors du prélèvement peut faire insérer au procès-verbal toutes les déclarations qu'elle juge utiles. Elle est invitée à signer le procès-verbal.

Article R321-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 46

Code de la propriété intellectuelle

En cas de refus de celle-ci, mention en est faite au procès-verbal.

Article D454-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 73

Code de l'éducation

Un exemplaire du procès-verbal est transmis au délégué à l'enseignement et au maire de la paroisse intéressée par voie électronique ou, en cas d'impossibilité technique, par tout autre moyen.

Article A34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 88

Code de procédure pénale

sur le ressort d'une ou plusieurs zones de défense ou parties de celles-ci : - les directions zonales de la police nationale et leurs services zonaux de police judiciaire et de police aux frontières ; - les directions interdépartementales de la police

Article R2113-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 68

Code général des collectivités territoriales

Au vu des procès-verbaux communaux, le préfet totalise et constate les résultats de la consultation dans chacune des communes concernées ; il en dresse procès-verbal notifié aux maires des communes intéressées et en fait assurer la publication dans chacune

Article L450-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 85

Code de commerce

Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et, le cas échéant, de rapports. Les procès-verbaux sont transmis à l'autorité compétente. Copie en est transmise aux personnes intéressées. Ils font foi jusqu'à preuve contraire.

Article 3

—

1er, individuellement désignés et habilités, selon le cas, par le directeur général de la police nationale, le préfet de police, les chefs des services centraux de la police nationale, les chefs des services actifs à la préfecture de police ou les chefs

Article 17

—

Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote.

Article 120-2

—

Il s'agit, notamment, des personnels administratifs de la police nationale, des personnels scientifiques de la police nationale, des personnels techniques de la police nationale, ainsi que des médecins et psychologues de la police nationale. I.

Article 2121-3

—

Les missions et l'organisation de chaque direction ou service actif de la préfecture de police sont fixées par arrêté du préfet de police pris après avis du comité technique des services de police de la préfecture de police et du comité technique central

Article 2

—

de police municipale de manière permanente et concourant aux missions de police.

Article R511-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 41

Code de la sécurité intérieure

Une brigade cynophile de police municipale est constituée au minimum d'une équipe cynophile de police municipale.

Article R253

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 50

Code électoral

Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. La commission procède, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux.

Article R414-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 95 > 56

Code rural (nouveau)

Les membres de la commission n'ayant pas voix délibérative peuvent demander à faire inscrire leur avis au procès-verbal de la séance ; lorsqu'une majorité n'a pu se dégager, le président doit solliciter leur avis en vue de cette inscription.

Article R3211-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

Code de la santé publique

La demande en justice peut également être formée par une déclaration verbale recueillie par le directeur de l'établissement qui établit un procès-verbal contenant les mentions prévues par l'article R. 3211-10.

Article 94

—

Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote. Les résultats sont immédiatement affichés dans les locaux de l'Institut et mis en ligne le même jour.

Article R232-86-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 76

Code du sport

Les procès-verbaux établis dans le cadre des enquêtes mentionnent la nature, la date et le lieu des constatations opérées. Ils sont signés par l'enquêteur et la personne concernée par les investigations.

Article L213

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 64 > 38

Livre des procédures fiscales

Les procès-verbaux sont établis par les agents de l'administration, dans les conditions prévues à l'article 429 du code de procédure pénale (1).

Article R177-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 82

Code électoral

Au cas où, en raison de l'éloignement, de difficultés de communication ou de toute autre cause, les procès-verbaux de certains bureaux de vote ne parviennent pas au bureau centralisateur en temps utile, celui-ci est habilité à établir le procès-verbal

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