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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794cc59ba5988459c46cbf
18 décembre 1996
18 décembre 1996
modifier pour autant la disposition litigieuse ; qu'en effet et contrairement à ce qu'affirme la Cour, la prestation compensatoire demandée par Mme Y... aux premiers juges portait seulement sur une rente
Source officielleciv1
60794cc79ba5988459c46ee1
16 février 1999
16 février 1999
second moyen : Vu l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que, par acte notarié du 8 août 1977, Mme X... a vendu à sa nièce par alliance, Mme Z..., un immeuble en viager, moyennant le versement
Source officielleciv2
61372362cd580146774091c7
25 novembre 1999
25 novembre 1999
Y... à verser à Mme X... une somme à titre de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué retient que la rupture du lien conjugal entraîne une disparité dans les conditions de vie des époux qu'il convient
Source officielleciv1
60794cd79ba5988459c472e6
19 mai 1998
19 mai 1998
Attendu que par acte du 28 janvier 1955, Georges Y... et son épouse ont donné, en avancement d'hoirie, une somme de 1 500 000 francs à leur fille Marie Z..., à charge pour elle de les loger et de leur verser
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6037246687ebd2be5cf57afc
2 juin 2015
2 juin 2015
d'un capital en cas de décès ou lorsque l'assuré se trouve en état d'invalidité absolue et définitive ainsi que le versement d'une rente d'invalidité permanente, ces deux prestations pouvant se cumuler
Source officielleciv3
60794c9a9ba5988459c462ba
4 janvier 1995
4 janvier 1995
Y... a revendu aux époux Z... une propriété rurale qu'il avait acquise des époux A... moyennant le versement d'une rente viagère ; qu'après la mort de M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506813_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Si Mme A... a chiffré son préjudice au versement d’une rente de 1 000 euros par mois, elle n’a toutefois pas produit une réclamation préalable adressée au CHU de Montpellier dans le délai imparti.
Source officielleciv1
613722cdcd58014677401a63
19 décembre 1996
19 décembre 1996
Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que la compagnie Abeille vie a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à reprendre le versement
Source officielleCour d'Appel
6253cbf0bd3db21cbdd8eae2
18 janvier 2012
18 janvier 2012
ainsi qu'au versement d'une rente invalidité instaurée par un accord de prévoyance en date du 13 août 1999 auquel est partie l'employeur.
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c55193
25 mai 1972
25 mai 1972
ECHEANCE, SANS ASSIGNER AUCUN TERME AU SERVICE DESDITES RENTES ; ATTENDU QUE SI LES MINEURS AYANT ETE EN APPRENTISSAGE APRES LEUR SEIZIEME ANNEE LA CAISSE A CONTINUE DE LEUR SERVIR LES RENTES COMME
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
616258eda2370d151415abb6
16 janvier 2014
16 janvier 2014
mis en place ayant un caractère contractuel, qu'en tout état de cause, l'engagement unilatéral devait être retenu et n'avait pas fait l'objet d'une dénonciation régulière, - condamner l'employeur à verser
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f46e
12 janvier 1978
12 janvier 1978
GARDE-PECHE PARTICULIER AU SERVICE DE PROUVOST AYANT ETE TROUVE NOYE LE 16 AOUT 1968 AU TEMPS ET AU LIEU DE SON TRAVAIL, SA VEUVE REFUSA L'OFFRE QUI LUI FUT FAITE PAR L'EMPLOYEUR ET SON ASSUREUR DE LUI VERSER
Source officiellesoc
6079b0ec9ba5988459c50c40
6 novembre 1985
6 novembre 1985
DECEDE, LE 26 JUIN 1980, DES SUITES DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME, DES MAJORATIONS DE RENTE
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007688139
21 octobre 1981
21 octobre 1981
CONSEIL : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE CHAMBERY SOIT CONDAMNE A LUI VERSER
Source officielleciv2
6137234bcd58014677407e61
7 octobre 1999
7 octobre 1999
du 27 mai 1998, rendu au visa des articles 1315 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile, qui a fixé au 28 juin 1994 le point de départ du versement de la rente ; Attendu que M.
Source officielle10ème chambre, JU
DTA_2404827_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
viagère d’invalidité ; 2°) d’enjoindre, à titre principal, à la CNRACL de lui accorder et lui verser une rente viagère d’invalidité ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ; 3°) de mettre
Source officielleciv3
61372138cd580146773f1fc6
25 avril 1990
25 avril 1990
X... de sa demande en résolution de la vente de la nue-propriété d'un immeuble qu'il avait consentie aux époux Y... par acte du 15 avril 1981, moyennant le versement d'une rente viagère, l'arrêt attaqué
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2403176_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
d’invalidité ; 2°) d’enjoindre à la CNRACL de lui verser une rente d’invalidité à titre rétroactif à compter du 1er janvier 2024, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c557b0
11 décembre 1974
11 décembre 1974
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PONTUER, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN 1955, PERCEVAIT DE LA SECURITE SOCIALE, DEPUIS LE 1ER JUILLET 1957, UNE RENTE D'INCAPACITE
Source officiellesoc
6137218bcd580146773f4a88
10 octobre 1991
10 octobre 1991
sécurité sociale prévoit expressément que les accidents du travail successifs ayant entraîné une réduction totale de la capacité de travail initiale égale ou supérieure à 10 % seront indemnisés par le versement
Source officiellePage 12 sur 7241