; elle justifie d'une ancienneté supérieure à 7 mois au sein de la société ; l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle ne fait pas obstacle au versement de l'indemnité compensatrice

inapte par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l'emploi proposé ; qu'en l'espèce, pour condamner la société à verser au salarié la somme de 3 292 euros au titre de l'indemnité

employé de la société Oridis en qualité de VRP exclusif a été licencié pour faute grave le 22 juin 1999 après avoir été convoqué par lettre du 11 juin 1999, distribuée le 14 juin 1999, à un entretien préalable

X... une somme au titre de l'indemnité compensatrice de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur et le salarié peuvent renoncer d'un commun accord à l'application d'une clause

pour inobservation de la procédure de licenciement; que, dès lors, la cour d'appel, qui a condamné la Chambre d'agriculture de la Martinique à verser à la salariée une indemnité pour non-respect des conditions

X... a perçu de la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher (la caisse) des indemnités journalières à compter du 6 septembre 2009 ; que contestant l'absence de versement des indemnités journalières

au salarié les sommes correspondantes à l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, et à l'indemnité conventionnelle de licenciement.

X..., engagé par la société Sacco en qualité de chauffeur manutentionnaire le 26 juin 1989, a été l'objet, selon lettre du 19 février 1993, d'une mise à pied de trois jours après entretien préalable du

ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux

Par lettre du 15 mai 2020, il a de nouveau été convoqué à un entretien préalable, qui a eu lieu le 25 mai 2020. 3.

[G] a assigné l'assureur devant un tribunal judiciaire, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine et de la Mutuelle Renault, en indemnisation de son préjudice.

Y... était créancier de la société d'une indemnité de résiliation, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte aucunement des écritures de M.

; elle justifie d'une ancienneté supérieure à 7 mois au sein de la société ; l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle ne fait pas obstacle au versement de l'indemnité compensatrice

versées au salariée dans la limité de 6 mois d'indemnités, et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes au titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que sur le

€ d'indemnité de licenciement, - 4.170€ d'indemnité compensatrice de préavis et 417€ d'indemnité compensatrice de congés payés, - 20.850€ net de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M.

la somme de 2 788,18 euros à titre d'indemnité compensatrice de RTT, - débouter l'ESPIC Institut Bergonié de ses demandes, - condamner l'ESPIC Institut Bergonié à verser à la SCP Guedon-Meyer la somme

été soumise à la visite médicale requise ; que, dès lors, l'employeur devait être condamné à lui verser l'indemnité due en cas de procédure irrégulière ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel