en référé aux fins d'expertise avait interrompu le bref délai prévu à l'article 1648 du code civil, que les actes de vente comportaient une clause exonérant le vendeur de tout recours à raison d'un vice

DU CODE CIVIL, EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LES IMMEUBLES CONSTRUITS A PRIX FAITS, L'ARCHITECTE EST PRESUME RESPONSABLE DES VICES

FERRER, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, A INDEMNISER LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA "RESIDENCE OSCAR BALARESQUE" DU PREJUDICE RESULTANT DES DESORDRES ET MALFACONS QUI SE SONT REVELES DANS CETTE CONSTRUCTION

ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; QU'IL EST SOUTENU PAR LE SECOND MOYEN QUE, D'UNE PART, LA NON CONFORMITE D'UN OUVRAGE AUX REGLES DE SECURITE-INCENDIE NE CONSTITUE PAS EN ELLE-MEME UN VICE

Attendu que le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices

Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par vice de construction ou défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toute action récursoire.

de construction ; qu'en retenant la responsabilité du syndicat des copropriétaires sur le fondement des troubles anormaux du voisinage au motif de l'existence d'un vice de construction, quand l'expert

Attendu que la société Grand Hôtel Montyon fait grief à l'arrêt d'affirmer que les conditions de la garantie décennale des constructeurs n'étaient pas remplies, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un vice

CONSTRUIT SOUS SA DIRECTION ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, QUE LA GARANTIE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS NE S'APPLIQUE QU'AUX VICES

SOUS SA GESTION, LADITE SOCIETE CIVILE, EN TANT QUE MAITRE DE L'OUVRAGE AYANT SEULE QUALITE POUR OBTENIR, PAR L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE, REPARATION DE TOUS LES DOMMAGES CAUSES AUX ASSOCIES PAR UN VICE

PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES TEXTES QUE LA GARANTIE DECENNALE NE S'APPLIQUE AUX VICES

pour dire que la responsabilité de la société EM2C devait être recherchée sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, l'arrêt retient que l'incendie n'a pas pour origine un vice

. : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction

2°- Alors que le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par les vices de la construction même s'ils ne sont pas de son fait ; qu'en statuant comme elle l'a fait,

Y...), il ne ressort du rapport d'expertise et des pièces produites aux débats aucune non conformité du système d'évacuation des gaz brûlés par rapport aux prévisions contractuelles, ni aucun vice de construction

[N] de janvier 2024, réalisé plus de 7 ans après le sinistre, sans visite des lieux, réalisé sous la tutelle de la CRAMA ne démontre ni vice de construction, ni cas fortuit ou force majeure et que les

Il en résulte une responsabilité de droit pour le syndicat des copropriétaires en cas de vice de construction ou de défaut d'entretien des parties communes.

Aux termes de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien