; qu'il prie la cour d'appel d'en tenir compte dans l'évaluation des dommages et intérêts alloués à la partie civile; que l'auteur d'une infraction est tenu de réparer l'entier préjudice causé à la victime

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 mars 2004), que Mme X... de la Y..., alors âgée de 13 ans, a été renversée par l'automobile

Y... qui marchait sur une route a été mortellement blessé par l'automobile de M.

X... et l'automobile conduite par M. Y..., assuré à la MACIF; que, blessé, M. X... a assigné M.

pour défaut et contradiction de motifs et manque de base légale en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu le demandeur dans les liens de la prévention du chef de fraude à la vente d'une voiture automobile

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques Y... coupable de tromperie sur les qualités substantielles d'un véhicule automobile

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L.411-1 et L.411-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que constitue un accident de trajet tout accident dont est victime

; "aux motifs que les réclamations de la partie civile sur les coûts d'acquisition d'un pavillon et d'un véhicule automobile adaptés à son état ne sauraient être entérinées ; qu'en effet, la prévenue

[Z] a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile assuré par la société Axa France IARD (l'assureur). 3.

[I] a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M.

Ainsi, afin d'atteindre l'objectif de protection des victimes d'accident de la circulation poursuivi par les directives automobiles, la nullité édictée par l'article L. 113-8 du code des assurances n'est

Y... et la société anonyme UAP, Incendie-Accident ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les victimes d'un accident de la circulation

X..., de Me Ricard, avocat du Fonds de garantie automobile, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

, condamner solidairement les sociétés Automobili Lamborghini SPA et Passion automobile prestige, à lui payer la somme de 128 916,96 euros en réparation de son préjudice matériel et la somme de 80 000

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485, 591 e 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné pour blessures involontaires André Gay dont l'automobile

la mort sans intention de la donner ; " aux motifs qu'il résulte des éléments du dossier que Fernand Z..., après avoir fait démarrer son véhicule en donnant des coups d'accélérateur alors que la victime

Guadeloupe ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été blessée au cours d'une collision avec l'automobile

en sa première branche : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, sur une route étroite, dans une courbe, une collision se produisit entre l'automobile

Y... fut blessé dans l'automobile de M.

La nullité du contrat d'assurance édictée par l'article L. 113-8 du code des assurances n'étant pas opposable aux victimes d'un accident de la circulation (2e Civ., 16 janvier 2020, n° 18-23.381, publié