DE 9â331,75 F ET A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE-ET-VILAINE LA SOMME DE 947,15 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT SON FILS A ETE VICTIME DANS

MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., SOUS-DIRECTEUR DE LA LAITERIE COOPERATIVE DE GRIEGES (AIN), DE SA DEMANDE D'INDEMNITE

MICHEL A ETE VICTIME, LE 3 OCTOBRE 1973 A 7 HEURES ...

NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE QUE DANS LA MESURE OU SON PREJUDICE N'ETAIT PAS DEJA REPARE SELON LES REGLES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET ALORS QUE L'APPLICATION

condamné la société exposante à garantir la commune de Blanc-Mesnil des condamnations qui ont été prononcées contre cette collectivité à la suite de l'accident de circulation dont le sieur X... a été victime

DES TRAVAILLEURS SALARIES D'ILE DE FRANCE A PRELEVER SUR CETTE INDEMNITE LE MONTANT DE LEURS CREANCES ; " AUX MOTIFS QUE, BIEN QUE LE DEMANDEUR EUT DU PRENDRE SA RETRAITE ANTICIPEE TANDIS QU'IL POUVAIT

D'UN ACCIDENT, A ALLOUE AUX AYANTS DROIT DE LADITE VICTIME UNE INDEMNITE QUI TIENT COMPTE D'ELEMENTS DE DOMMAGES IMPUTABLES NON AUX BLESSURES CAUSEES PAR L'ACCIDENT, MAIS A UNE MALADIE (MYELOME) DONT

REPARATRICE DE L'INCAPACITE PERMANENTE DE 90%, " COMPTE TENU DE L'AGE DE LA VICTIME, DES JUSTIFICATIONS DE GAINS ET DE DEBOURS, DES PIECES MEDICALES ET DE L'EXPERTISE DILIGENTEE "; " ALORS QUE LE

EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQUE LA LESION, DONT L'ASSURE SOCIAL EST VICTIME

L'IMMEUBLE, DE QUELQUES MOELLONS; QU'UNE DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE FUT, PAR LA SUITE, PRISE ET NOTIFIEE A CLERGERIE, LUI REFUSANT LE DROIT DE REMETTRE EN SON ETAT ANTERIEUR LE BATIMENT DEJA

SOCIALE ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A FAIT TIERCE OPPOSITION A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER QUI, STATUANT SUR L'INSTANCE EN REPARATION INTENTEE PAR BUTELLE, VICTIME

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE

REUNIS : VU LES ARTICLES 454 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS D'ACCIDENT SUIVI DE MORT, UNE PENSION EST SERVIE A CHACUN DES ENFANTS DE LA VICTIME

UNE INDEMNITE A TITRE DE PROVISION ; DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 20 JUILLET 1979 EST ANNULE.

PERE, ES QUALITES, EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ET SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME EN REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES, L'ARRET ATTAQUE A, LES CIRCONSTANCES

ASSURE SOCIAL, AINSI QUE SON ASSUREUR, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A REMBOURSER AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE LES PRESTATIONS PAR EUX SERVIES A LA VICTIME

INDEMNITES S'ELEVANT A 1023063 FRANCS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DEVANT LA PROUVER, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ACCUEILLIR LA DEMANDE DES AYANTS DROIT DE

UNE INDEMNITE DE 2 000 F A VALOIR SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI SERA FIXE ULTERIEUREMENT ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT