[V], seul employeur de la victime, auquel aucun manquement n'est reproché dans son pouvoir de direction ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE

son obligation de reclassement, alors, selon le moyen : 1°/ que les règles protectrices des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et

que le caractère professionnel de la maladie ne soit pas établi entre la caisse et l'employeur ne prive pas la victime du droit de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la juridiction

Mme [D] soutient notamment que : Lorsqu'elle a été victime de son malaise, elle conduisait un des véhicules de service de l'association.

SOC.

SOC.

[L] entendait en réalité se plaindre de sa charge de travail et de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité sous le prisme notamment du non-respect des obligations imposées par la conclusion

en lui reprochant de ne pas être allé au rendez-vous fixé par son employeur Class France à Saint Ouen ; Monsieur X... a fait connaître le 13 novembre 2009 par courriel qu'il n'était pas intéressé par

La victime qui était assistée, lors des opérations d'expertise par son médecin conseil et sa compagne et qui ne démontre pas que l'expert a sous-évalué ses besoins en tierce personne active n'est pas fondée

à l'espèce, dispose : « Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves de l'employeur, la caisse primaire assure l'information de la victime, de ses ayants droits et de l'employeur

du code du travail ; sur le second moyen, que l'employeur ne peut valablement soutenir que les délégués du personnel n'avaient pas à être consultés, l'inaptitude trouvant son origine dans son placement

SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2022 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

La salariée doit informer son employeur de son intention de bénéficier de ce congé supplémentaire, en précisant la durée de ce congé par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 1 mois avant

son préjudice esthétique à 6/ 7

d'un arrêt rendu le 8 septembre 1997 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de Mme Erna X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

d'accidents du travail, - qu'en vertu de ces textes, la victime d'un accident du travail ne dispose pas du droit d'agir à l'encontre de son employeur selon les règles du droit commun, les conséquences

son origine dans l'inhalation de poussières d'amiante ; qu'en s'abstenant de trancher, aux besoins en recourant aux lumières d'un expert, cette question médicale qui lui était posée et dont dépendait

X..., employé depuis le 1er avril 1979 par la société Safari parc de Peaugres en qualité de soigneur animalier, en dernier lieu dans le secteur des éléphants, et salarié protégé, a été victime le 25 mars

à la faute de son employeur doit être indemnisée comme une victime d'accident de la circulation de tous les préjudices subis ; qu'en droit, si la victime d'un accident du travail, ou, en cas de décès,