;une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la clause de non-concurrence était entachée de nullité

de la clause de non-concurrence ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 juin 1999) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à son ancien employeur pour violation

X... a été engagé par la société Bernard sécurité en qualité d'agent vérificateur vendeur en vertu d'un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence ; que, le 2 décembre 1991, le salarié

de l'article 1174 du code civil, la cour d'appel a violé ce dernier texte ; 2 / que la clause subordonnant l'application d'une obligation de non-concurrence à une manifestation, expresse et écrite,

Par son premier moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de dire ses demandes prescrites et de le débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que la nullité d'une clause de non-concurrence produisant des

l'employeur à payer au salarié l'indemnité prévue par la clause de garantie d'emploi stipulée dans le contrat de travail, aux motifs que cette clause n'avait pas pour objet de réparer la violation d'un

Code civil ; 4 / qu'en tout état de cause, l'illicéité d'une clause de non concurrence ne génère de droit à dommages-intérêts au bénéfice du salarié qu'à charge pour lui de justifier qu'il a subi un

contrat de travail de Mlle X... comportait une clause de mobilité et que la société Casino France avait mis en oeuvre cette clause de mobilité en raison des problèmes relationnels que la salariée rencontrait

le moyen, que : 1 ) la clause interdisant à un salarié, durant une durée limitée après la cessation de son contrat de travail, de détourner ou de tenter de détourner, à son profit ou au profit d'un

X... avait violé ladite clause au profit de la société Propuls, créée par son épouse, la société AC Sud l'a assigné, ainsi que cette société, devant le tribunal de commerce d'Avignon, en réparation d'actes

X... et la société Fouasse relative à la violation de la clause de non-concurrence litigieuse, et condamner la société Eole à payer à la société Fouasse et à M.

Salah X... du droit à la clause de cession n'a pas été clair et non équivoque, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil " ; 3 / qu'il suffit pour que les dispositions de l'article L. 761

; que la clause litigieuse, qui permet à l'employeur de renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence, laisse cependant le salarié dans une incertitude totale, jusqu'à la rupture, du choix qui

fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 janvier 1999) d'avoir décidé que le salarié n'avait pas violé la clause de non-concurrence et de l'avoir, en conséquence, condamné au paiement de la contrepartie

de mobilité a été signé prévoyant que le salarié exercerait ses fonctions dans l'agence à Nantes ; qu'il était également prévu une clause de non-concurrence avec une contrepartie financière exclusivement

que le salarié a subi en respectant une clause de non-concurrence illicite stipulée au contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2 / qu'à supposer que l'employeur ait

de la société PMS ; qu'en affirmant qu'il s'agissait d'une entreprise la concurrençant directement, la société PMS a saisi le conseil de prud'hommes pour faire constater la violation de la clause de

à l'encontre du salarié pour qu'il prenne son poste, pour dire que la mise en oeuvre de la clause de mobilité était abusive, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et partant a violé les articles

l'employeur qui a le pouvoir de dispenser le salarié de l'exécution d'une clause de non concurrence est recevable à invoquer la nullité de cette clause ; qu'il résulte de l'article 17 de l'accord interprofessionnel

une somme à titre de dommages et intérêts en réparation de la clause de non-concurrence illicite, alors, selon le moyen, 1 / que seul le salarié auquel est imposé le respect d'une clause de non concurrence