ont commercialisé à partir de 1982, par appel public à l'épargne, des parts de centrales hydroélectriques en construction, attribuant à chaque souscripteur des droits futurs sur la propriété et l'exploitation

de son interprétation, exécution ou présentation, mais est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de cet enregistrement. 13.

en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte déposée par Léopold X... le 24 août 2001 ; "aux motifs que Léopold X... reproche aux magistrats et mandataires judiciaires visés

respectivement usufruitière et nue-propriétaire, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, de quatre lots à usage commercial, donnés à bail à la société Carrefour proximité France, qui y exploite

Ce contrat prévoit une garantie perte d'exploitation, laquelle doit protéger la concluante de la baisse de son chiffre d'affaires en cas d'interruption de son activité causée par un incendie.

Exposant avoir acquis le bien à des fins d’exploitation locative, qu’à partir de l’année 2023, des désordres d’écoulements des eaux usées sont apparus, que les travaux qu’elle a entrepris pour y remédier

Les sociétés Emera exploitations, Emera, Emera plus santé et M.

X..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société d'exploitation de Château Giscours, l'avis de M.

Z... fait grief à l'arrêt de déclarer valable ce congé, alors, selon le moyen, "que le bénéficiaire d'une reprise doit se consacrer à l'exploitation du bien repris sans pouvoir se limiter à la direction

de leur répartition parcellaire, afin que la superficie et les structures des exploitations ainsi aménagées leur ouvrent la possibilité d'atteindre l'équilibre économique tel qu'il est défini au 7 de

de la carrière, que le 7 juin 2005 l'inspecteur des installations classées a constaté une nouvelle fois que l'exploitation se poursuivait au mépris des injonctions ; que ces faits dénoncés par la Drire

énoncé au débat que " sera puni de la même peine... etc " ; qu'il s'agit là d'un renvoi à l'article précédent qui indique la peine encourue et que l'article 31 se suffit ainsi à lui-même sans que le visa

* C'est dans ces conditions que par exploit signifié le 31 juillet 2025, Madame [D] a fait assigner la SCI VISA devant le juge des contentieux de la protection de METZ aux fins de voir : CONDAMNER

en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque

par l'exploit est absente de son domicile, la copie de l'exploit est remise par l'huissier, sans autre formalité, à la personne rencontrée sur place, dont il mentionne la qualité, sans être tenu de la

l'administration des impôts en sa constitution de partie civile ; "aux motifs qu'en vertu des dispositions de l'article 69 I du code général des impôts, dans sa rédaction applicable dans le temps visé

[X] aurait cessé de participer à l'exploitation du bien loué, Mmes [R] ont assigné les preneurs en résiliation du bail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

du bail pour manquements de la locataire à ses obligations et subsidiairement pour perte de la chose louée et que la locataire a réclamé la réparation de son préjudice résultant de l'impossibilité d'exploiter