L'arrêt attaqué se prononce sans débat au visa de conclusions de la banque du 16 novembre 2018, postérieures au pourvoi immédiat, et sur lesquelles avait été apposé un tampon de l'ordre des avocats de

Y..., - les conclusions de M.

Combrexelle, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la VILLE DE GRENOBLE, - les conclusions de M.

contraintes, alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement doit à peine de nullité exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens et que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa

du visa erroné des conclusions de la société EJMC, la cour d'appel aurait statué sur d'autres prétentions et moyens que ceux formulés dans ses dernières conclusions, aucun défaut de réponse à un moyen

de rejeter ses demandes, alors que « la cour d'appel est tenue de statuer sur les dernières écritures déposées par les parties, qui seules la saisissent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a statué au visa

Il résulte de la combinaison de ces textes que le visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date n'est pas nécessaire si le juge expose succinctement leurs prétentions respectives et leurs

au seul visa des conclusions déposées et notifiées le 30 octobre 2019, sans prendre en considération les nouveaux moyens et pièces des dernières conclusions, la cour d'appel a violé les articles 455 et

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir statué au visa des conclusions déposées le 14 janvier 2009 par monsieur André Y..., appelant.

VGC distribution ni visa de ses dernières conclusions ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel aurait violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu que par référence à l'arrêt

X... et Mme Y..., l'arrêt se prononce au visa des conclusions signifiées et déposées par cette dernière le 31 octobre 2012, en exposant succinctement les prétentions émises dans ces conclusions ; Attendu

ne pouvait statuer au visa de conclusions antérieures sans violer l'article 954 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt contenant des motifs relatifs à la question du point de départ

A..., la cour d'appel s'est prononcée au visa de conclusions déposées par celui-ci le 5 juillet 2007 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'intéressé avait déposé ses dernières conclusions d'appel le 5

, la cour d'appel s'est prononcée au visa de conclusions déposées par M.

° 98-1231 du 28 décembre 1998, entré en vigueur le 1er mars 1999 et applicable aux procédures en cours, l'exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens peut prendre la forme d'un visa

déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en se prononçant au visa des conclusions, qualifiées par elle de « dernières », que Jacqueline X... veuve Y... et M.

[T] à verser à Mme [Z] la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts ; AU VISA des réquisitions du ministère public en date du 29 novembre 2012 et de l'ordonnance de clôture du 4 décembre 2012

montant des indemnités d'éviction lui revenant, alors « que tout jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa