Codes de loi français

Article 12

réglementaire, en distinguant le cas échéant entre les paris sous droits exclusifs et les paris en ligne.

Article 35

Si le manque de place dans la voie ou une longueur de voie disponible insuffisante ne permettent pas de mettre en place la charge indiquée à l'alinéa précédent, celle-ci peut être réduite, sans tomber au-dessous de 200 litres par mètre carré de section

Article R225-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 98

Les instructions données par la voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-61 comportant procuration ou pouvoir peuvent valablement parvenir à la société jusqu'à 15 heures, heure de Paris, la veille de la réunion de l'assemblée

Article 7

Le canton n° 6 (Angers-6) comprend : 2° La partie de la commune d'Angers située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Saint-Barthélemy-d'Anjou, avenue Victor-Chatenay, avenue

Article ANNEXE I

Totalisateurs discontinus. Trieurs-étiqueteurs. Instruments de remplissage gravimétrique automatiques (doseuses pondérales). Ponts-bascules ferroviaires à fonctionnement automatique.

Article D5211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 61

spécialement conçus pour la compensation des conséquences du handicap ou la réparation du préjudice et les acteurs mentionnés à l'article D. 6312-1 mettent en œuvre, au titre de la formation professionnelle continue, un accueil à temps partiel ou discontinu

Article D6422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 64

Le salarié bénéficiaire d'un congé pour validation des acquis de l'expérience a droit, à une rémunération égale à celle qu'il aurait perçue s'il était resté à son poste de travail, dans la limite de quarante-huit heures, continues ou discontinues, par

Article P 10

Dans les établissements complètement enterrés, les ouvertures ou gaines mentionnées à l'article CO 18 doivent s'ouvrir sur l'extérieur à un niveau supérieur à celui du linteau de la porte débouchant au niveau le plus élevé sur la voie publique.

Article L2315-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 12

Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation au titre de l'article L. 512-1 code de l'environnement ou soumise aux dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3, des titres II à VII et du chapitre II du titre

Article Annexe II

Modal 13,00 23 Protéinique 17,00 24 Triacétate 7,00 25 Viscose 13,00 26 Acrylique 2,00 27 Chlorofibre 2,00 28 Fluorofibre 0,00 29 Modacrylique 2,00 30 Polyamide ou nylon : - fibre discontinue

Article 1

dérogé aux dispositions, des articles 11, 14-1, 114-3, 175, 177-1, 190 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée et des articles 4 et annexe de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé afin d'expérimenter un dispositif de signalisation routière d'une voie

Article 10

exceptionnelle de détachement du fonctionnaire ou militaire occupant un emploi du groupe I ou du groupe II, la nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance au Journal officiel de la République française ainsi que par voie

Article 226-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 74

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, un montage à caractère sexuel réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne, sans son consentement

Article 213-1.18

Citernes à ballast séparé

Article 9

III - Le congé correspond à la durée du stage, sans pouvoir excéder trois mois s'il s'agit d'un stage continu à temps plein ou trois cents heures s'il s'agit de stages constituant un cycle pédagogique comportant des enseignements discontinus ou à temps

Article 7

Ligne d'effet des signaux 4.

Article 215.38

Dans les zones du navire où les passagers sont transportés assis, le nombre de sièges disposés perpendiculairement à un couloir d'évacuation ne doit pas excéder quatre de chaque côté.

Article R623-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

Un exemplaire de la demande de certificat d'obtention végétale est remis au déposant lors du dépôt, revêtu d'un visa attestant le jour et l'heure du dépôt de la demande et comportant un numéro d'enregistrement.

Article R4316-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 59

-Lorsque, le long d'une voie ou d'un plan d'eau confié à Voies navigables de France, l'ouvrage est établi sur une partie du domaine public fluvial qui a été concédée par l'Etat, Voies navigables de France détermine et perçoit la part fondée sur l'emprise

LEGIARTI000037415378

I. - Description du dispositif expérimental Le projet concerne la mise en œuvre d'une voie de circulation réservée aux véhicules de transports en commun effectuant une desserte régionale sur une ligne régulière.