et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être réglementairement passés de gré à gré en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget ; 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage

Article L242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 54

Code des assurances

Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque : Avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations

Article L322-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 82

Code de l'urbanisme

L'arrêté de l'autorité administrative met fin dans les mêmes conditions aux contrats de louage dont ces immeubles étaient l'objet.

Article L3211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 34

Code général des collectivités territoriales

tarifs des droits de voirie, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la collectivité qui n'ont pas un caractère fiscal ; 6° De décider de la conclusion et de la révision du louage

Article L4221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 21

Code général des collectivités territoriales

au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article ; 4° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés de la collectivité utilisées par ses services publics ; 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage

Article 1

—

transports, notamment : a) Son ou ses autorisations d'exercer la profession de transporteur routier de personnes ou de marchandises ; b) Sa ou ses licences communautaires ou de transport intérieur de personnes ou de marchandises ; c) Les lettres de voiture

Article 3

—

l'instruction des dossiers de demande présentés par les constructeurs, de l'examen des véhicules et prototypes correspondant à la demande et de : a) Délivrer les réceptions nationales par type de petites séries des véhicules des catégories M (hors voitures

Article 50 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 13

Code général des impôts, annexe IV

Ex 87-03 Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes (autres que ceux du n° 87-02) y compris les voitures du type " break ", comportant un minimum de sept places assises. 87-15 Landaus

Article Annexe à l'article D4451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 40

Code des transports

Le document de transport (lettre de voiture et sa copie ou connaissement original non négociable) accompagne la marchandise.

Article 1

—

Travaux de transformation au sens de la norme NF P 82-212 sur les ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique de voitures. 7.

Article R543-206-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 98

Code de l'environnement

. – Chaque chargement d'équipements électriques et électroniques usagés transféré doit être accompagné : 1° D'un document de transport pertinent, comme une lettre de voiture internationale, dite CMR, prévue par la convention relative au contrat de transport

Article Annexe VII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 81

Code des transports

CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE VÉHICULES ROULANTS RÉALISÉS AU MOYEN DE PORTE-VOITURES Article 1er Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un transporteur public, de véhicules roulants, quel qu'en

Article Annexe 4 (suite)

—

SDA3 Citez un type d'extincteur couramment utilisé pour éteindre une voiture en flamme.

Article Annexe

—

Les portes d'accès comportant une marche et plus doivent être dotées de mains courantes de chaque côté de la porte, disposées aussi près que possible de la paroi extérieure de la voiture.

Article Annexe I

—

Contrôler le chargement X T2.5 Renseigner les documents X X Conditions d'exercice Données et informations disponibles Les documents et directives liés au transport (ordre de mission, le circuit de livraison, lettre de voiture

Article 17

—

. - VÉHICULES DE LOUAGE., Art. 30, Sct. C. - UTILISATION DES MOYENS : DE TRANSPORT EN COMMUN., Art. 31, Art. 32, Sct. 1. Voie ferrée., Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. 2. Voie maritime., Art. 36, Sct. 3. Voie aérienne., Art. 37, Art. 38, Sct.

Article Annexe IV

—

mécaniques) 26 3 Guidages, rails, pistes : Jeux et jonction des rails 31 Fixations, état général, alignement 32 Protection des passagers 33 Etats des pistes (planchers et bordures) 34 4 Sujets, nacelles, trains, voitures

Article 43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 43

Code des douanes de Mayotte

.) ; c) Dans les locaux des entreprises de transport par route (registres de prise en charge, carnets d'enregistrement des colis, carnets de livraisons, feuilles de route, lettres de voitures, bordereaux d'expédition, etc.) ; d) Dans les locaux des agences

Article L223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 34

Code rural (nouveau)

animaux d'espèces susceptibles de contamination ; 4° Les prélèvements nécessaires au diagnostic ou aux enquêtes épidémiologiques ; 4° bis La réalisation d'enquêtes épidémiologiques ; 5° La désinfection et la désinsectisation des écuries, étables, voitures

Article R313-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 80

Code de la route

. - La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, les voitures à bras doivent être munies à l'arrière d'un catadioptre arrière, placé à gauche, à moins de 0,40 mètre de la largeur hors tout du véhicule.

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