Chambre civile Section 1 ARRÊT N° du 1er OCTOBRE 2025 N° RG 24/004 N° Portalis DBVE-V-B7I-CH2Y VL-C Décision déférée à la cour : ordonnance du conseiller de la mise en état de [Localité

n'a d'utilité que pour acquérir la chose, de sorte que la vente constitue l'objet, exclusif et déterminant, de la location au sens de l'article 1129 du code civil ; qu'il retient encore que cette indivisibilité

Considérant ce qui suit : 1.

. ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 et 460 anciens du Code pénal, 314-1 et 321-1 nouveaux du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

1 de la loi n° 4304 du 14 août 1997.

société civile de construction vente, dont le siège est [...]                         , contre l'arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d'appel de [...] chambre section A), dans le litige l'opposant : 1°

[D] [A], 2°/ à Mme [J] [O], épouse [A], tous deux domiciliés [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

LOCAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 19 Octobre 2023 APPELANTE : LA SOCIETE NOGAR'AUTO [Adresse 1] [Localité 2]

l'opération de fusion absorption, même si elles ne sont exigibles que postérieurement à cette opération ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 2292 du code civil, ensemble l'article L. 236-1

Assistée de Me Pascal COUTURIER, avocat au barreau de LYON, toque 1212 INTIMÉE SARL MS CONSEIL VOYAGES prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social [Adresse 1]

TRANSDISPATCH - mis hors de cause la société FLIP TECHNOLOGY - condamné la Société TRANSDISPATCH à payer à la SAS LOCAM la somme de 11.095,13 euros, représentant les loyers impayés et à échoir outre 1

MOTIFS ET DÉCISION Attendu que selon l'article 553 in fine du code de procédure civile en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes

L'indivisibilité, qui ne se présume pas, exige que soit relevée l'exigence d'une volonté non équivoque des parties de lier les actes litigieux dans un ensemble contractuel indivisible.

par l'objet de l'instance suspendue et de celle dont il est saisi, les deux ayant pour but la résolution de la vente des 27 et 28 octobre 1993 et il convient d'examiner le fond ; 1°) ALORS QU'une instance

Faits et procédure 1.

opposant : APPELANTS : Monsieur [R] [K] né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 6] de nationalité française [Adresse 4] [Localité 2] Madame [Y] [D] épouse [K] née le [Date naissance 1]

de [Localité 21] lieudit [Localité 19] ZD [Cadastre 14] et [Cadastre 17], lieudit [Localité 30] ZE [Cadastre 12] et [Cadastre 13], *sur la commune de [Localité 29], lieudit [Localité 23] A [Cadastre 1]

Surtout, la cour rappelle que l'indivisibilité du bail persistant jusqu'à son expiration, nonobstant la division entre plusieurs propriétaires du bien en faisant l'objet, M.

société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de LA VARDE et de Me RYZIGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur les pourvois formés par : 1°

CA CONSUMER FINANCE Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 16 Mai 2024, enregistrée sous le n° 1123000846 COUR D'APPEL