La requête en annulation de cette décision, formée le 28 juin 2006 par la société Daiichi, ayant été rejetée, comme tardive, par une décision du directeur général de l'INPI du 3 juillet 2006, cette société

La requête en annulation de cette décision, formée le 28 juin 2006 par la société Daiichi, ayant été rejetée, comme tardive, par une décision du directeur général de l'INPI du 3 juillet 2006, cette société

N° X 16-85.069 FS-D N° 973 JS3 3 MAI 2017 REJET M.

2 du code civil ; 3°/ que commet un déni de justice le juge qui refuse de statuer au prétexte qu'il n'est pas justifié d'éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération avec

2 du code de procédure civile.

du travail, ensemble les articles L. 2422-1 du même code et 1134, alinéa 3, du code civil, dans leurs rédactions applicables à la cause ; Mais attendu que la société faisait valoir dans ses conclusions

légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 3 du Code civil ; alors, cinquièmement, qu'en toute hypothèse, c'est au jour du licenciement que le juge doit

pénal, 7 et 8, 575, alinéa 2, 3 , 5 et 6 , 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur les

Pierre X..., demeurant ..., 2 / Mme Francine X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre civile, Section B), au profit

[E] [D] a fait l'objet de deux poursuites du chef susvisé, l'une pour des faits commis du 1er avril 2018 au 13 juillet 2020, l'autre pour des faits commis du 5 août au 31 décembre 2020. 3.

Il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, comme suggéré dans les mémoires des pourvois incidents et après avis donné

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1996, où étaient présents : M.

civil ; 3 / qu'aux termes de l'article L. 112-4 alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle, le titre d'une oeuvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est protégé comme

défini et réprimé par le nouvel alinéa 4 de l'article 227-23 du Code pénal ; que, pour la période visée dans l'acte de poursuite, qui est postérieure à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, cette qualification

000 euros en application de l'article 700 alinéa 1 - 1° du code de procédure civile, - ne pas écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

ayant résolu le plan, la cour d'appel a violé l'article 392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en énonçant que le juge-commissaire avait été saisi à nouveau le 25 juin 1996, sans

CONDAMNER la société LE [D] SARL à verser à la société [X] [V] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M.

Le coupable des faits visés à la prévention, l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et l'a condamné à payer à Mme Y... 5 000 euros de dommages-intérêts, outre 3 000 euros au

de la consommation, 111-3 111-4, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485, 56'7, de l'article 55 de la Constitution, de l'article 189, alinéa 3 du traité CEE, de la directive n° 84/ 450/