Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code de justice administrative.

 000 euros mise à disposition illicite : préjudice financier : 10 000 € ; préjudice moral : 10 000 € article 700 du code de procédure civile : 2000 € ; condamner la société COVEMA aux entiers dépens

Si les articles 11 et 19 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 ont été codifiées à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, la proposition de rectification restait suffisamment

En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Fougères

Aux termes de l’article 212 du code général des impôts, dans sa version applicable à l’exercice clos le 31 décembre 2014 : « I.

Vu : - le code de l'éducation ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

alinéa de l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles. 6.

sur le fondement des dispositions de l'article 1147 ancien du code civil.

Par ailleurs, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

X..., Mme Y... et la SCI EGAL à lui payer une somme de 10. 000 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et une indemnité de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de

Roger X... la somme de 1 200 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

la loi nouvelle, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 2224 du code civil et l'article 26 de la loi précitée ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer que le point de départ de

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - l'arrêté du 6 décembre 2011 modifiant et complétant

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - l'arrêté du 6 décembre 2011 modifiant et complétant

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - l'arrêté du 6 décembre 2011 modifiant et complétant

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - l'arrêté du 6 décembre 2011 modifiant et complétant

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - l'arrêté du 3 mai 2007 modifiant et complétant

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste