au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

un mécanisme de révision des tarifs et répond donc aux exigences de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales. 12.

B et à Mme A de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[N], demandeur au pourvoi n° J 15-17.571, invoque, à l'appui de son recours, le second moyen de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse aux pourvois n° E 15-18.004 à K 15-18.009 invoque

acquitté au cours de l’année précédente, - condamner solidairement les bailleurs au paiement de la somme de 4.500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu

L'article D. 1142-1 du même code définit le seuil de gravité prévu par ces dispositions. 3.

1154 du code civil ; - de condamner les intimées à lui remettre un bulletin de salaire rectificatif et une attestation Pôle emploi rectifiée ; - en application de l'article 1153 du code civil, de les

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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