Pour l'application des dispositions du livre III dans les îles Wallis et Futuna, les références aux articles L. 2224-31, L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales sont remplacées, respectivement, par les références aux articles

Article Annexe 3

—

du travail dans le cadre de la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa du même article.

Article 10

—

-Code pénal Art. 711-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 804 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L282-1, Art. L284-1 III.

Article R914-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 97

Code de l'éducation

Un arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur définit les conditions dans lesquelles, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent 1°, les lauréats qui remplissent les conditions d'admission à

Article 4

—

Le recrutement en qualité de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur liste d'aptitude établie : 1° En application des dispositions des articles L. 325-3, L. 325-4 et L. 325-5 du code général de la fonction

Article 2

—

Ce comité comprend : 1. En tant que représentants du ministère de l'éducation nationale : le directeur des lycées et collèges, le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, ou son représentant ; 2.

Article Annexes

—

Le présent arrêté et ses annexes seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 23 janvier 2014 mis en ligne sur les sites http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr

Article 31

—

conditions précisées aux alinéas précédents qu'avec l'accord de leur chef d'établissement d'affectation, donné après avis favorable du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1

Article 1

—

Les dispositions du titre Ier sont applicables aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés au titre de l'article L. 917-1 du code de l'éducation pour accomplir, dans les établissements d'enseignement et dans les écoles, sous la direction

Article L421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

L'Office national des combattants et des victimes de guerre est compétent pour : 1° Veiller à l'observation, au profit des pupilles de la Nation, des lois protectrices de l'enfance, des règles du code civil en matière de tutelle ainsi que des mesures

Article L1411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 01

Code de la santé publique

Ces soins comprennent : 1° La prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement et le suivi des patients ; 2° La dispensation et l'administration des médicaments, produits et dispositifs médicaux, ainsi que le conseil pharmaceutique ; 3° L'orientation

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 48

Code de l'éducation

établissements publics de coopération intercommunale concernés par les projets situés sur leur territoire, le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges qui résulte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214-1

Article D337-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 98

Code de l'éducation

Les spécialités de brevet des métiers d'art sont créées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.

Article 1

—

Les arrêtés suivants sont abrogés au 31 décembre 2018 : -Arrêté du 19 août 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. Annexes (I à IV), Art.

Article L313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 24

Code monétaire et financier

Les règles relatives au fichier des incidents de paiement caractérisés sont fixées par les articles L. 751-1 à L. 751-6, L. 752-1 à L. 752-3, L. 762-1 et L. 762-2 du code de la consommation.

Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 88

Code de la recherche

L'utilisation d'éléments et produits du corps humain à des fins scientifiques est régie par les dispositions des articles suivants du code de la santé publique : 1° S'agissant du sang, les articles L. 1221-4, L. 1221-8, L. 1221-8-1 et le deuxième alinéa

Article 5

—

scolaire qui ne sont pas scolarisés dans des établissements publics ou privés sous contrat peuvent subir les épreuves de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier et de second niveau dans les conditions identiques à celles définies aux articles

Article 11-2

—

-Pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance armée mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu de la formation

Article L581-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47

Code de l'environnement

I. – Pour l'application des articles L. 229-63, L. 581-3-1 , L. 581-27, L. 581-34 et L. 581-39, sont habilités à procéder à toutes constatations, outre les officiers de police judiciaire : 1° Les agents de police judiciaire mentionnés aux articles 20

Article 4

—

L'évaluation du stage accompli par les professeurs agrégés stagiaires est effectuée par un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche ou, le cas échéant, par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de la discipline

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