Vous voudrez bien inscrire une hypothèque à hauteur de trois cent mille francs (300 000 francs)." ; qu'il ne ressort pas des termes de cette lettre d'intention que M.

, selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 octobre 1997), que la société Inko a vendu, le 31 août 1990, à la société Bail Actéa divers matériels que celle-ci a donnés en crédit-bail à l'association Emergym center

rapportée que ces derniers étaient réglés, selon les usages au sein de l'entreprise, sur la base d'une journée de travail de 8 heures 50 et non sur la base horaire moyenne journalière de 7 heures 70 centièmes

Y... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant un taux significatif d'adhésion de six pour cent du syndicat Sud nettoyage sans le comparer à celui des organisations

ces syndicats d'un nouveau délégué syndical ; alors, d'autre part, que la société Le Parisien libéré avait soutenu, dans des conclusions de ce chef délaissées, qu'elle n'avait qu'un effectif de quatre cent

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 22 mai 1991), que la Société parisienne de réfrigération (SPR) s'est engagée à effectuer l'entretien et les réparations des installations frigorifiques des cent

l'arrêt, la première d'avoir rejeté son action en garantie dirigée à l'encontre de la société Plymouth, la deuxième d'avoir rejeté sa demande de remboursement par la société Plymouth de la somme de trois cent

de location de véhicules industriels, de location de bennes, de transport de déchets sur les parcelles K [Cadastre 2], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 1] et [Cadastre 3], sous une astreinte de cent

d'indemnité une somme de 1 909 500 euros, qu'«en cas de non-réalisation de l'une des conditions suspensives », cette somme devait lui était restituée à hauteur de 75 %, mais que « les vingt cinq pour cent

« Business Unit Energy Utilities Telco et Media », « Business Unit Financial Services », « Business Unit Transportations – Public Sector et Human Ressource », « Business Unit France Global Delivery Center

remise en état des lieux de la parcelle [Cadastre 1] classée « espace boisé classé » de la forêt de protection de Bouconne, dans un délai d'un an à compter de son prononcé, et, au-delà, sous astreinte de cent

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 NOVEMBRE 2024 1°/ la société Pizza Center

Dans l'établissement Direction régionale Côte d'Azur, qui compte au moins cinq cents salariés, le syndicat UNSA énergie (le syndicat UNSA) a déposé au premier tour une liste de candidats en son nom propre

[R] de la somme de 20 171,25 euros, au titre de la donation déguisée dont il a bénéficié lors de la cession en 1994 de neuf cent quatre-vingt-dix parts sous-évaluées de la SARL TCA, sera dû avec intérêts

en lettres, à savoir pour le premier chèque : 32. 183 € indiqué en chiffres ou de trente-deux mille euros en lettres et pour le deuxième chèque : 17. 750 € indiqué en chiffres ou de quinze mille sept cent

la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder vingt heures par mois, aux représentants syndicaux au comité central d'entreprise dans les entreprises d'au moins cinq cent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

dans la chemise du cylindre tant par le rapport de la Salvage association que par l'expert X..., si bien que le vice caché de la chose vendue ne s'était révélé à elle qu'à la suite des opérations du centre