Codes de loi français

Article 4

fissuration progressive...) pris en compte à la conception ; - est réalisé avec des matériaux dont les spécifications techniques et les principales propriétés sont connues et assurent un comportement satisfaisant en service ; - présente une qualité de fabrication

Article 5

produits énergétiques utilisés pour ce double usage ; 10° Remboursement de la fraction d'accise perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et le charbon ayant supporté cette taxe et utilisés dans un procédé de fabrication

Article Annexe 3

La description de l'organisation proposée pour garantir, à chaque étape (conception, fabrication et mise en place), la sécurité collective du projet ; La présentation de l'objet (nature et consistance), des grandes lignes du projet (tracé, longueur

Article ANNEXE

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre Les entreprises de fabrication de matériel de sécurité incendie, les entreprises d'électricité générale d'envergure nationale disposant d'un département sécurité incendie, les

Article R247-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

effectués dans le cadre du fonds départemental de compensation ; 8° Les agents des organismes mentionnés à l'article L. 146-3 du présent code, pour les missions sous-traitées définies par la convention ; 9° Les agents de l'Imprimerie nationale pour la fabrication

Article L5124-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 33

nationale de sécurité du médicament et des produits de santé le demande, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché concède à titre gracieux à un établissement pharmaceutique détenu par une personne morale de droit public l'exploitation et la fabrication

Article Annexe Ib

C 4.13 Repérer les opérations nécessaires à la fabrication du produit pour prévoir les contacts avec les différents partenaires.

Article Annexe IIa

Contenu Cette unité recouvre tout ou partie des compétences exigées du titulaire du baccalauréat professionnel " Etude et réalisation d'agencement " pour prévoir le lancement des commandes et fabrications et planifier les activités de mise en œuvre

LEGIARTI000050867436

Le point de départ de la reprise des droits ainsi accordées est fixé au 122e jour suivant la décision de radiation au titre de laquelle les allocations ont cessé d'être dues en application du II de l'article L. 5426-1-2.

Article 1

A la radiation des cadres prononcée dans l'une des circonstances suivantes : a) Consécutivement à une démission acceptée ; b) Par anticipation, conformément au titre V du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite ; c) En vue

Article 50

-Par dérogation au délai prévu dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 8, la validation de services définie dans cet alinéa, lorsque l'affiliation est antérieure au 1er janvier 2004, doit être demandée avant la radiation des contrôles

Article R161-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 56

actes ou prestations de santé et du service qu'ils rendent, la Haute Autorité : 1° Emet un avis : a) Sur les conditions d'inscription d'un acte ou d'une prestation et leur inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7 ainsi que sur leur radiation

Article L114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

cas d'impossibilité de mettre en œuvre une telle mesure ou lorsque le comportement du fonctionnaire est incompatible avec l'exercice de toute autre fonction eu égard à la menace grave qu'il fait peser sur la sécurité publique, il est procédé à sa radiation

Article Annexe

-Actes concernant les agents non titulaires de l'Etat 1° Congés de toute nature ; 2° Radiation des cadres sur demande de l'agent ou par limite d'âge ; 3° Admission à la rééducation professionnelle ; 4° Mutation des agents bénéficiant d'un contrat

Article 37

En outre, ils ne peuvent pas intervenir directement dans la conception, la fabrication, la commercialisation ou l'entretien des instruments, ni représenter les parties engagées dans ces activités. 37.2.

LEGIARTI000026474684

par les services de contrôle La pression d'épreuve est appliquée pendant 25 secondes sur cinq récipients prélevés au hasard dans un lot homogène de 2 500 récipients vides, c'est-à-dire fabriqués avec les mêmes matériaux et le même processus de fabrication

Article 2

recouvrement de créances et de renseignements commerciaux (ANCR) Conducteur de machines du secteur alimentaire 221u 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) des branches du secteur alimentaire - OPCALIM Animateur(trice) d'équipe de fabrication

Article Annexe (suite)

Réalisation 28 Réalisateur* 29 1 er 30 Assistant réalisateur 31 2 e 32 Scripte * Fonction intégrée à l'annexe 10 en vertu de l'article 46 de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine Fabrication

Article R312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 85

tout document décrivant le matériel de guerre faisant l'objet de la demande, par ses types, marques, modèles, numéros de séries et calibres, précisant notamment la catégorie, les dates d'entrée en service du premier exemplaire du même type et de fabrication

Article 706-73-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 19

prévus au VII du même article ; 10° Délit de participation à la tenue d'une maison de jeux d'argent et de hasard commis en bande organisée, prévu au premier alinéa de l'article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure et délits d'importation, de fabrication