AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01309
26 septembre 2018
26 septembre 2018
moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'une clause de mobilité doit définir de façon
Source officiellePage 120 sur 9491
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00175
7 février 2018
7 février 2018
et sérieuse ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 5°/ subsidiairement que le salarié a soutenu que l'employeur avait agi de façon
Source officielle