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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01309

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'une clause de mobilité doit définir de façon

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00175

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

et sérieuse ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 5°/ subsidiairement que le salarié a soutenu que l'employeur avait agi de façon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00176

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

et sérieuse ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 233-16 du code du travail ; 5°/ que subsidiairement le salarié a soutenu que l'employeur avait agi de façon

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201167

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF d'Auvergne fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen : 1°/Que la participation à l'activité d'une entreprise de façon

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01816

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

H... et, en conséquence, l'a condamnée à la peine principale de vingt années de réclusion criminelle ; "1°) alors que le président de la cour d'assises présente, de façon concise, les faits reprochés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01578

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

cette indemnité de départ à la retraite ; qu'en affirmant le contraire, au motif inopérant qu'ils s'agit de deux avantages différents, certes liés au départ à la retraite, mais pouvant fonctionner de façon

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01579

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

cette indemnité de départ à la retraite ; qu'en affirmant le contraire, au motif inopérant qu'ils s'agit de deux avantages différents, certes liés au départ à la retraite, mais pouvant fonctionner de façon

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100560

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

et de la condamner à payer au praticien des dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la gravité du comportement d'une partie au contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00233

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

base d'un barème de commission convenu entre les parties, le contrat de travail peut inclure le 13e mois dans la rémunération sous réserve qu'il fixe les modalités de règlement des commissions de telle façon

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01189

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon

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cr

6137262ccd5801467742381d

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

dans ses conclusions d'appel, le demandeur avait fait valoir que selon l'enquête, la présence de la pièce métallique sur sol était fortuite et que l'accident dont Pedro a été victime n'était en aucune façon

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cr

édure suiviec/Corinne Y

61372637cd58014677423d95

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

par les parties civiles, une société privée d'HLM de l'Aube et son directeur général, dans la mise en mouvement de l'action publique par voie de citation directe à l'encontre de l'avocate assurant de façon

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cr

6137263ccd58014677423fea

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

. ; il n'apparaît pas, des différentes pièces produites, que sa façon de conduire ait été imprudente ou dangereuse dans les secondes précédant l'accident ; sa vitesse était normale et il circulait sur

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cr

6137263ecd580146774240cc

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

photographies, en estimant que cet ouvrage était assimilé à une réimpression, à une édition similaire ou à une mise à jour ; que la deuxième édition française, qui utilise des photographies, présentée d'une façon

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cr

6137263ecd580146774240fb

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

de ne pas se rendre sur le site d'exploitation des sociétés Bmr transport, Infotrans et Scieries et palettes du littoral, et à celle de ne pas recevoir, rencontrer ou entrer en relation, de quelque façon

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cr

6137253ecd5801467741c280

Cassation

19 novembre 1990

19 novembre 1990

audition par la police ni à l'audience contesté sérieusement les reproches qui lui sont faits, admettant avoir effectué des achats et des ventes sans facture, réglé des salaires en espèces et exercé de façon

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cr

61372546cd5801467741c685

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

péremptoire tiré de la circonstance que dès le 9 mai 1988 il résultait clairement du dossier que le prévenu était domicilié ... à Strasbourg-Koenigschoffen, le prévenu ayant fait figurer cette adresse de façon

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cr

6137255dcd5801467741d135

Cassation

20 mai 1992

20 mai 1992

fondé en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que "la matérialité des faits incriminés n'est pas contestée ; que Joseph Y... affirme toutefois n'être personnellement intervenu en aucune façon

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cr

61372605cd58014677422565

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

de salariés investis de mandats représentatifs au sein d'une nouvelle société adjudicataire d'un chantier de nettoyage ; "aux motifs que trois des quatre salariés ayant des mandats n'ont d'aucune façon

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CC

cr

61372612cd58014677422c18

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

soit-disant sous-traitant ; qu'il est de règle, à ce propos, que le contrat d'entreprise, ou la sous-traitance, a pour objet l'exécution d'une tâche objective, nettement définie, habituellement rémunérée de façon

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