et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité correspondant au préjudice résultant de son défaut de reclassement à compter de 1980 ; 2°) annule cette décision de rejet et fasse

fonctions de maitre-auxiliaire en sciences physiques, et refusé de condamner l'Etat de lui verser la somme de 6 000 F qu'il réclamait au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2°) fasse

Ces décisions non motivées sont notifiées à l'intéressé" ; que si la disposition précitée ne fait pas obstacle au pouvoir du juge administratif d'exiger de l'administration qu'elle fasse connaître les

la directrice interrégionale des services pénitentiaires Est Strasbourg a invité Maître X à se mettre en relation avec la direction du centre pénitentiaire Nancy Maxéville afin que cet établissement fasse

Elle constitue, au contraire, par elle-même, une décision qui tend à ce que le contrôle budgétaire exercé pour les communes concernées fasse l'objet d'une attention toute particulière.

sollicitait sa réintégration dans ses fonctions de journaliste au sein des publications Afrique Défense et African Defense Journal qui avaient cessé de paraître, a énoncé que sauf à exiger que l'employeur fasse

justifie une indemnité provisionnelle à valoir sur le préjudice de la société ; Attendu, cependant, que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé, que celui-ci fasse

CIVIL MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938", ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE DONATION EN AVANCEMENT D'HOIRIE CONSENTIE EN 1922, LE TEXTE NOUVEAU ETAIT DOUBLEMENT INAPPLICABLE EN LA CAUSE, SOIT QUE L'ON FASSE

UNE PREMIERE PARTIE QUI SE VOULAIT HUMORISTIQUE QU'UN TRES IMPORTANT VOL AVEC EFFRACTION AVAIT ETE COMMIS DANS UNE BIJOUTERIE DU BOULEVARD DE LA MADELEINE A PARIS, SOUHAITAIT QUE LE CAMBRIOLEUR "NE SE FASSE

disposition légale n'interdit que, comme en l'espèce, le juge de l'application des peines qui a fixé les modalités du travail d'intérêt général conformément à l'article R. 61-12 du Code de procédure pénale fasse

les avoir déclarés irrecevables en leurs conclusions du 2 juin 1988 alors que, selon le pourvoi, les articles 75 et 82 du nouveau Code de procédure civile ne font pas obstacle à ce que le demandeur fasse

contractée ; qu'en jugeant que la mention " Bon pour engagement personnel " exprimait de façon suffisamment explicite l'engagement, la conscience de sa nature et de sa portée, bien que cette mention ne fasse

Paul Renard sur lesquelles leur mère avait un droit d'usufruit ; qu'elle leur a restitué ces actions et que Mmes X... et Y... lui ont promis de les lui vendre, au même prix, à la condition qu'elle leur fasse

FRANKLIN ET DU BRESIL" FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'INTERET A FORMER OPPOSITION, COMME A EXERCER TOUTE VOIE DE RECOURS SUPPOSE QUE LA DECISION ATTAQUEE FASSE

JUDICIAIRES NE PEUVENT SE REFUSER A FAIRE APPLICATION, ALORS D'AUTRE PART, QU'IL EXIGE POUR QUE L'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE, LEQUEL N'OUVRE NORMALEMENT PAS DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES, LE FASSE

travailleurs sans emploi, mais également les travailleurs partiellement privés d'emploi et reçoit, en conséquence, application en cas de chômage partiel dû aux intempéries, peu important que son indemnisation fasse

formé contre l'arrêt du 23 janvier 1980 et rejeté le 6 janvier 1982 ne saurait faire obstacle à ce que le jugement du 10 mai 1979, qualifié à tort de décision en premier ressort et notifié comme tel, fasse

n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de VERSAILLES du 08 Octobre 2025; Laurence SINQUIN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Meriem EL FAQIR