Sans préjudice d'autres dispositions communautaires et dans les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'application correcte et simple des exonérations prévues ci-dessous et de prévenir toute fraude

, d'établir que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa ; que la seule circonstance que l'intention matrimoniale d'un seul des deux époux ne soit

BUREAU DE VOTE UN PAQUET D'ENVELOPPES REGLEMENTAIRES QU'ELLE VENAIT DE RETIRER DE SA POCHE POUR LES MELER A CELLES QUI SORTAIENT DE L'URNE ; CONSIDERANT QUE CES DIVERS FAITS REVELENT L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE

A... de l'origine frauduleuse des fonds dont disposait son épouse, quand il résultait des circonstances, d'une part, qu'avant la période de fraude, M.

, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2001, qui a condamné la première à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende pour fraude

du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 2 décembre 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

Vu la procédure suivante : L'association pour la protection des sites d'Erquy et des environs - Erquy environnement, l'association Bien vivre à Plurien, l'association Fréhel environnement et la fédération

autorités judiciaires autrichiennes ont sollicité la remise de Marie X..., épouse Y..., de nationalité française, pour l'exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré le 15 octobre 2004 pour des faits de fraude

Freddy X... et M.

Le 12 mai 2015, soutenant que cette vente, dont il n'avait découvert l'existence qu'en décembre 2014, était intervenue en fraude de son droit de préemption, M.

Soutenant que cette vente avait été conclue en fraude des droits de l'Etat, le préfet des Landes a assigné les héritiers de D... W... , décédée le 3 février 2007, M.

application de l'article 26-4 alinéa 3 du même code, l'enregistrement d'une déclaration d'acquisition de nationalité par mariage peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude

Frédéric, contre l'arrêt n° 1388 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 20 décembre 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

commercialise notamment des herbes et des compléments alimentaires ; qu'à l'issue d'un contrôle effectué conjointement par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

l'Algérie ont été mis à la consommation sur le territoire français sans que le régime de transit ait été apuré ; Attendu que Maurice X..., identifié par la police comme étant le concepteur de la fraude

David, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 21 mai 1996, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de participation à des fraudes

Z... a demandé, en raison de cette fraude, la révision de ce précédent arrêt ; que MM. X... et Y..., respectivement administrateur au redressement judiciaire de M.

condamnation des époux Y... de Saint-Barthélémy de Gelas à leur payer des dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-66 du Code rural pour avoir exercé leur droit de reprise en fraude