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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

époséec/Michel Y

61372564cd5801467741d4e1

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

Hébrard, Guilloux, Fabre, Joly conseillers de la chambre, M.

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d50b

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M.

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d526

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. le Gall conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d55b

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, M.

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d658

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, M. Massé, Mme Baillot, MM.

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d682

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d734

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, M.

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d79b

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Martin conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d802

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Le Gall, Mme Chevallier, M.

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d810

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Massé, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Chevallier, M.

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d862

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d868

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137256ecd5801467741dab5

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

Guilloux, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741dafc

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

Guilloux, Massé, Fabre, Le Gall, Farge conseillers de la chambre, MM.

Source officielle
CC

cr

NICEc/Bettina X

6137256fcd5801467741db09

Cassation

30 avril 1996

30 avril 1996

Guilloux, Fabre, Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, de la Lance conseillers référendaires; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741dc0e

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372572cd5801467741dcd2

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

Guilloux, Massé, Fabre, Le Gall, Mme Simon, M. Farge conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd3a

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Grapinet conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd4c

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

Guilloux, Massé, Fabre, Martin conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741de21

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Grapinet conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle

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