de 8 %, - condamné la Sasu ISS Facility Services à verser à Monsieur [K] [H] la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sasu ISS Facility Services

Il appartenait donc à la société ISS ABILIS FRANCE de reprendre Monsieur Laurent X... ou à défaut de procéder à son licenciement.

ISS FACILITY SERVICES S.A.S. IETE ISS PROPRETE) C/ M.

l’IFM et qu’elle ne saurait être traitée plus défavorablement que les lauréats issus du troisième concours. 5.

Y... tendant à la licitation du bien indivis de Neuilly-sous-Clermont, à la fixation d'une indemnité pour l'occupation privative du bien d'Issy-les-Moulineaux, concernant un livret d'épargne logement,

Par déclaration adressée au greffe le 5 août 2021, la société ISS Facility Services, anciennement dénommée ISS Propreté, a interjeté appel de ce jugement.

, - ordonné à la société ISS PROPRETE de remettre à Mme Fanta Z... le bulletin de paie afférent, - ordonné à la société ISS PROPRETE de poursuivre les relations contractuelles avec Mme Fanta Z..., -

ORDONNE à la société ISS PROPRETE venant aux droits de la SAS ISS ABILIS FRANCE, prise en la personne de son représentant légal, de rembourser aux ASSEDIC les indemnités de chômage qui ont été versées

X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1997 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... à Issy-les-Moulineaux

sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; Attendu que Jules X... a épousé Mme Y... le 6 août 1938, qu'un enfant Claude est né le 5 octobre 1940 et a été déclaré à l'état civil comme issu

LA DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE DU 10 JUIN 1970 LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU

Ménardière, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu qu'en vertu de l'article L. 714-7 premier alinéa du code de la santé publique issu

Considérant que l'article R. 49 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire

En dépit de l'invitation qui leur a été faite, les requérants n'ont pas produit la preuve de la notification de la requête au maire de la commune d'Issy-les-Moulineaux.

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le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté n° YC 287191 du 24 juin 2024 par lequel la commune d’Issy-les-Moulineaux

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023, Mme B C épouse D, représentée par Me Issa, demande au juge des référés : 1°) de suspendre la décision implicite de rejet

, examiner l'offre de prêt restée en possession du prêteur et versée aux débats qui ne comportait pas un tel bordereau, la cour d'appel a violé l'ancien article L. 311-15 du code de la consommation, issu

) d'annuler la décision du 14 octobre 2019 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille a rejeté sa demande tendant à la révision du montant de l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement (ISSR