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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722a8cd580146773ffb82

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M.

Source officielle

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CC

soc

613722a9cd580146773ffc48

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

Lecante, Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffc9e

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffcce

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722aacd580146773ffd1c

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722abcd580146773ffdd5

Cassation

5 mars 1996

5 mars 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372270cd580146773fd026

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372270cd580146773fd09f

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372270cd580146773fd0b2

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372271cd580146773fd0f0

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Brouard, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372275cd580146773fd3e5

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372275cd580146773fd423

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372276cd580146773fd4cd

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372276cd580146773fd517

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Brouard, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372279cd580146773fd6ce

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

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CC

soc

61372279cd580146773fd74b

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

(Alpes-maritimes), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 7 juillet 1993 par le conseil

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CC

soc

6137227acd580146773fd794

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137227acd580146773fd7d6

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, rapporteur, MM.

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CC

soc

6137227acd580146773fd7e0

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM.

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CC

soc

6137227bcd580146773fd86a

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mme Brouard, conseiller référendaire, M.

Source officielle