Codes de loi français

Article Etat A

au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils 1 000 000 64 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires 0 65

LEGIARTI000017856531

temporaire d'invalidité) 24 556 150 000 22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 23 Personnels civils

Article 2

Les dépenses du régime sont constituées par : -le service des allocations ; -les frais de gestion. La différence entre les ressources et les charges constitue, si elle est positive, la réserve du régime.

Article 21

Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé doivent être remboursées.

Article 25

Dans le cas où le nombre total des points de retraite attribués à un participant, à son conjoint survivant ou conjoint divorcé ou à un orphelin est supérieur ou égal à 3 000, il est versé une allocation annuelle payable mensuellement à terme échu.

Article 3

cours duquel l'assuré a perçu des prestations ou rentes mentionnées au 1° de l'article 8 de l'ordonnance susmentionnée, un trimestre étant décompté pour chaque nouvelle période d'indemnisation de soixante jours ; 2° Les périodes de perception des allocations

Article 6

x 1,5 x nombre d'heures rémunérées/rémunération mensuelle brute)-1,5)) Pour ce calcul : 1° T est la somme des taux de cotisations à la charge de l'employeur dues au niveau du salaire minimum de croissance au titre des assurances sociales et des allocations

Article 21

Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé doivent être remboursées.

LEGIARTI000029832895

Le président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale,

Article R313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 79

journée d'incapacité temporaire donnant lieu au versement des indemnités journalières au titre de la législation sur les accidents du travail ainsi que chaque journée pendant laquelle l'assuré a perçu, au titre de la même législation, une rente ou allocation

Article R263-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 17

suivantes : 1° Les données relatives aux personnes en insertion : a) Les données d'identité, dont le numéro d'inscription au répertoire d'identification des personnes physiques, et de contact ; b) Les données concernant la nature des prestations, allocations

Article 1

Samer, Sangatte, Sauchy-Cauchy, Sauchy-Lestrée, Saudemont, Savy-Berlette, Salperwick, Senlis, Servins, Setques, Souchez, Thelus, Tilloy-les-Mofflaines, Tilques, Tincques, Tortequesne, Vaudricourt, Vaulx-Vraucourt, Velu, Vendin-lès-Béthune, Vendin-le-Vieil

Article Annexe (suite)

Les allocations versées au cours de la clause de rattrapage constituent une avance et donnent lieu à régularisation.

Article Annexe

égale à 80 % de la rémunération brute moyenne antérieure ; -une allocation différentielle lorsque la rémunération pendant les périodes de travail au cours du contrat est inférieure à l'allocation de transition professionnelle.

Article Annexe IV

SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION GÉNÉRALISÉE VIEILLESSE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE TRANSFERTS ACOMPTES SOLDES CNAVTS 4 827 465 583 4 852 000 000 ― 24 534 417 Etat - Personnels civils 1 005 144 773 959 000 000 46 144 773 Etat - Personnels

Article 22

La pension accordée à ces enfants n'est pas cumulable avec toute autre pension ou rente d'un régime général attribué au titre de la vieillesse ou de l'invalidité à concurrence du montant de ces avantages.

Article 1

régime spécial de retraite du personnel ferroviaire est bénéficiaire à la compensation prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, les versements opérés à ce titre par d'autres régimes ; 4° Les versements du fonds de solidarité vieillesse

Article 3

création, par le ministère chargé de la sécurité sociale, d'un traitement de données à caractère personnel dénommé déclaration sociale nominative mis en œuvre par les URSSAF ou les caisses générales de sécurité sociale, la Caisse nationale d'assurance vieillesse

Article 29

société nationale SNCF ou ses filiales ou groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ou mentionné à l'article L. 2102-22 du même code verrait sa pension d'invalidité transformée en pension de vieillesse

Article 24

La pension accordée à ces enfants n'est pas cumulable avec toute autre pension ou rente d'un régime général attribuée au titre de la vieillesse ou de l'invalidité à concurrence du montant de ces avantages.