caisse dans l'arrêté des comptes au 30 avril 2016 de la société SMR.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

du projet d'arrêté des comptes aux 31 décembre 2012 et 31 janvier 2013, qui n'a été contesté par aucune des parties lors des débats devant le bâtonnier, que ce montant correspond au solde créditeur de

l'espèce, il n'est pas contesté par les parties que la MGEN est un organisme de droit privé, ni que Mme [T], professeur des écoles, fonctionnaire de l'Education Nationale, y a été placée par un premier arrêté

des ajustements au titre de l'arrêté des comptes sociaux au 31 mars 2010.

prises en compte au titre de l'arrêté des comptes au 31 juillet 2012 ni faire l'objet d'une quelconque comptabilisation au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2011 » (arrêt p. 5-6), 1°) ALORS

VIGNEAU, président Arrêt n° 534 F-D Pourvoi n° T 21-23.928 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

celui-ci, il apparaît que, dans le rachat du fonds de commerce de BIL finance le 25 juin 2013, la trésorerie de DSF markets aurait été négative au 30 juin 2013, date d'échéance donnant lieu à un arrêté

Elle est accompagnée de l'avis du comité social et économique, s'il existe.

En deuxième lieu, dans les circonstances de l'espèce, décrites au point 12 du présent arrêt, et compte tenu en outre de la brièveté de la présence en France de M.

est encadré par deux robinets d'arrêt, un avant compteur et le deuxième après compteur, étant précisé que l'intervention sur le réseau est à la charge de l'abonné après le deuxième robinet d'arrêt ;

faite au locataire de s'acquitter du coût de toute prestation ou fourniture de la copropriété réalisée à son profit, ce qui correspond nécessairement à la rubrique de « quote part dont locatif » sur l'arrêté

attaqué retient, par motifs propres, que le solde débiteur du compte, qui s'élevait à la somme de 43 832,83 euros, lors de l'arrêté de compte, et restait de 31 175,33 euros à la date de la demande en

de copropriété, -Sur la demande de condamnation en paiement Il ressort des documents produits que Monsieur [M] [X] reste devoir la somme de 6002,64 euros à titre de charges de copropriété suivant arrêté

B... n'a pas lui-même considéré l'information comme déterminante puisque, alors qu'il avait la responsabilité d'arrêter les comptes annuels de la société SUB DECO SAS au 30/09/2013, il n'a pas mentionné

Les parties sont renvoyées devant le notaire pour arrêter les comptes définitifs entre elles sur la base des dispositions non déférées du premier jugement et de celles du présent arrêt.

de compte, suppose qu'il soit constaté au préalable qu'un compte a été arrêté ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce ; que l'arrêt encourt la censure pour défaut de base légale au regard de l'article

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 894 F-D Pourvoi n° C 16-17.845

mars 2009 a désigné Maître [B]-[V] en qualité d'administrateur provisoire de la SCI pour une durée d'un an avec mission de convoquer une assemblée générale de la SCI AVYBLON aux fins de délibérer sur l'arrêté

qui emporte retrait d'une partie des fonctions de ce dernier et une diminution de ses responsabilités constitue une modification de son contrat de travail ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt