Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 865 résultats pour « article l. 132 »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 865 résultats pour « article l. 132 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R627-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 06
Les notifications auxquelles donnent lieu les mesures d'instruction ordonnées par la juridiction ou l'un de ses membres, par application des articles R. 621-1 à R. 627-3, sont faites conformément aux dispositions des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611
Article L5532-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29
-Les dispositions des articles L. 2222-12 à L. 2222-15 sont applicables aux demandes de révision ou de restitution de dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 1121-2 et L. 1121-3. ”
Article R5111-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 91
Les dispositions des articles R. 2123-3 à R. 2123-8 demeurent applicables au domaine inclus dans les conventions conclues conformément à l'article R. 5111-7.
Article R225-150
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 96
Quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur l'opération envisagée en application des articles L. 225-204 ou L. 22-10-62, la société adresse aux actionnaires ou met à leur disposition dans les conditions prévues
Article A142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 93 > 37
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux engagements régis par les articles L. 441-1 du présent code, L. 222-1 du code de la mutualité et L. 932-24 du code de la sécurité sociale.
Article R441-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 78
En cas de conversion d'une convention dans les conditions mentionnées aux articles R. 441-24 ou R. 441-26, les actifs représentatifs des provisions techniques mentionnées aux 1° et 3° de l'article R. 441-7 et la moitié des actifs représentatifs des provisions
Article D711-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 73
Les employeurs des salariés relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires bénéficient de la réduction de cotisations prévue à l'article L. 241-13 dans les conditions fixées aux articles D
Article R422-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77
Après vérification de l'accomplissement des formalités prévues aux articles R. 422-17 à R. 422-37 ainsi que du respect par les statuts et par le règlement intérieur des dispositions obligatoires énumérées aux articles R. 422-63 et R. 422-64, l'association
Article L2162-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 74
Comme il est dit à l' article 511- 24 du code pénal ci- après reproduit : " Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation à des fins autres que celles définies à l' article L. 2141-2 du code de la santé publique est puni
Article L775-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 46
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
Article R314-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 69
Les dispositions des articles R. 314-9, R. 314-11, R. 314-15, du 1° du II de l'article R. 314-17, des articles R. 314-20, R. 314-27, R. 314-48 et R. 314-49 ne sont pas applicables aux établissements relevant de l'article L. 342-1.
Article L2131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05
-Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l'article L. 2131-2, qu'il a été procédé
Article R262-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43
L'homme de l'art visé aux articles R. 262-4, R. 262-9, R. 262-10 et R. 262-13 doit être un professionnel relevant de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; il doit être indépendant, impartial et assuré pour les prestations effectuées au
Article R1333-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 70
Lorsqu ’ une exposition n ’ est pas justifiée au sens des articles R. 1333-46 et R. 1333-47 mais apparaît nécessaire pour un patient dans un cas particulier, le demandeur et le réalisateur de l ’ acte mentionnent, préalablement à l ’ exposition, les informations
Article L1343-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 14
Les personnes ayant accès aux informations prévues aux articles L. 1340-5 et L. 1341-1 sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Article L1543-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 41
Les chapitres II à IV du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au présent article.
Article 523
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32
Les demandes relatives à l'application des articles 514-5,517 et 518 à 522 ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président statuant en référé ou, dans les cas prévus aux articles 514-4,517-2 ou 517-3, devant le magistrat chargé
Article R432-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 75
Par dérogation au premier alinéa, les délais applicables à l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour visée aux articles R. 421-23 et R. 421-37-7 sont mentionnés auxdits articles.
Article R1337-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 60
Sont habilités à constater et à rechercher les infractions au bruit de voisinage, outre les agents mentionnés à l'article R. 1312-1 dans les conditions fixées par les articles R. 1312-2 à R. 1312-7, les autres agents des communes dans les conditions fixées
Article R2113-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 33
L'acheteur peut mettre en œuvre la réservation prévue aux articles L. 2113-12, L. 2113-13 ou L. 2113-13-1 lorsque la proportion minimale mentionnée à ces articles est d'au moins 50 %.
Page 120 · 44 865 résultats