cause ; 8 / que, dans un bail, la seule prestation du bailleur consiste à mettre des locaux à la disposition du locataire et celle du locataire à payer le loyer stipulé ; qu'en retenant que la convention

cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que les juges du fond ne jouissent du pouvoir d'interpréter les conventions

X... à cette caisse ; qu'en application de cet accord, une convention a été passée le 20 janvier 1984 entre la coopérative et l'URCOOPA, stipulant que l'inscription à la CCPMA "a lieu" rétroactivement

relative à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

[AS] [SB] et Mme [VU] [Z] à payer un euro à titre de dommages-intérêts à l'établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine en réparation du préjudice causé par ces écrits outrageants (n° RG 22/00010

et de rejeter ses demandes à ce titre, alors « que l'application du statut d'agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention

d'intérêts conventionnels. 12.

En l'absence d'un travailleur à temps plein comparable dans le même établissement, la comparaison s'effectue alors par référence à la convention collective applicable ou, en l'absence de convention collective

civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437, 446, 591, 802 du Code de procédure pénale, L. 611-1 du Code du travail et 6. 1 de la Convention

juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-10 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention

L. 632-16 du code monétaire et financier, la cour d'appel a violé ces deux textes ; 2°/ que tant l'article L. 632-7 que l'article L. 632-16 du code monétaire et financier imposent la conclusion par écrit

par lettres recommandées du 9 novembre 2016 à la partie civile (adresse déclarée), au témoin assisté, et par fax à l'avocat du témoin assisté ; que le même jour, le dossier comprenant le réquisitoire écrit

. ; " aux motifs que la présentation au remboursement de la Caisse primaire de sécurité sociale d'une facture de prothèse, à la supposer frauduleusement majorée, ne constitue qu'un simple mensonge écrit

, les parties s'étaient bornées à se référer à l'inventaire actif et passif de la société ASO, sans préciser qu'il ne tiendrait pas compte de la valeur des immobilisations ; qu'en se fondant sur cet écrit

Joly, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

la juridiction prud'homale; Sur les deux moyens réunis : Attendu que l"URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 17 de la convention

attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'usage de faux relativement à deux attestations d'assurance ; "alors qu'une décision de condamnation du chef d'usage de faux est injustifiée dès lors que l'écrit

[E] rappelait que quelques mois avant sa naissance, par un écrit du 21 mars 1956, M.

Au soutien de son appel, la SAS GRENKE LOCATION fait valoir : - que ce sont trois conventions différentes qui ont été conclues entre les parties : un contrat de vente du matériel entre la concluante

591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président, après l'interrogatoire initial de l'accusé mais avant l'audition des témoins acquis aux débats, a donné lecture "des dépositions écrites