Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 504 résultats pour « demande d'invalidation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 504 résultats pour « demande d'invalidation »
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EXTRAIT
Article 3
En vue de son habilitation, le dispensateur de formation adresse un dossier de demande d'habilitation conjointement à la direction générale de l'enseignement et de la recherche et à la direction générale de l'alimentation, sous format électronique via
Article 13
demandes relatives aux affaires portées devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en appel ; -une section chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant la cour administrative d'appel et les autres juridictions administratives
Article 21-1
Lorsque le gestionnaire d'infrastructure est confronté, dans le cadre de la procédure de programmation et de coordination mentionnée à l'article 21, à des demandes concurrentes, il s'efforce, par un processus de coordination des demandes, d'assurer la
Article 9 bis
; -la structure collective doit indiquer la surface prévisionnelle de plantation pour laquelle elle demande le versement d'une avance.
Article D821-178
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
A réception du dossier complet, un avis de réception est délivré à l'auteur de la demande.
Article R258-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 45
La composition détaillée et les modalités de présentation des dossiers de demande sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement. II.
Article R612-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 56
La réquisition du ministre de la défense aux fins de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation d'une invention objet de demande de brevet, y compris lorsque celle-ci est déposée sous la forme d'une demande provisoire, est adressée
Article L21 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 24
Cette demande, pour être recevable, doit être signée par les bénéficiaires d'au moins un tiers de l'actif net déclaré et transmis lors de la mutation.
Article R112-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 29
Il peut, dans un délai de huit jours à compter de leur transmission, demander un nouvel examen de ces délibérations et décisions. Cette demande doit être motivée.
Article R112-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 29
Il peut, dans un délai de huit jours à compter de leur transmission, demander un nouvel examen de ces délibérations et décisions. Cette demande doit être motivée.
Article R341-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 02
La caisse est tenue d'informer l'assuré du délai qui lui est ainsi imparti pour présenter lui-même sa demande.
Article R4139-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 52
I. - A l'issue du détachement, le militaire peut demander son intégration dans le corps dans lequel il a été détaché. A l'issue du stage, l'ancien militaire peut demander son intégration dans le corps pour lequel il a présenté sa candidature.
Article R4139-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53
I. - A l'issue du détachement, le militaire peut demander son intégration dans le corps dans lequel il a été détaché. A l'issue du stage, l'ancien militaire peut demander son intégration dans le corps pour lequel il a présenté sa candidature.
Article R114-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 72
Cette demande est formulée par le chef d'entreprise ou son délégataire spécialement habilité et désigné à cette fin.
Article 388-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25
Ces conclusions peuvent être adressées avant le début de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise au greffe contre récépissé.
Article 1
Les demandes d'attribution ou de renouvellement du label sont adressées à l'autorité compétente mentionnée à l'article 3 du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label “entreprise du patrimoine vivant” par voie électronique, au
Article 2
La demande d'adhésion au label s'effectue, au moyen d'un formulaire figurant en annexe, auprès du préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée.
Article 2
Toute demande d'autorisation de mise sur le marché, de permis d'expérimentation ou de permis de commerce parallèle d'un produit, toute demande de modification, de renouvellement, de retrait de ces autorisations ou permis, ainsi que toute transmission
Article 2
Les demandes de participation à l'examen doivent parvenir un mois au moins avant la date des épreuves au directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Article 1
Les titulaires du grade de bachelier ou de l'un des diplômes susvisés qui se portent candidats à l'examen du brevet professionnel peuvent, sur leur demande, être dispensés de subir les épreuves d'expression et connaissance du monde et de langue vivante
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