jugée, modifier les droits consacrés par ces décisions ; qu'en l'espèce la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt passé en force de chose jugée en date du 8 février 1999, a condamné Michel Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société de droit luxembourgeois Bank

d'accès au juge, a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 583 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie

trace de frottement latéral, ce qui exclut l'hypothèse des parties civiles selon laquelle le choc initial se situerait de l'arrière vers l'avant ; que la localisation des débris de verre sur la chaussée

épouse Y..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 28 septembre 2004, qui, pour refus de céder le passage à un piéton régulièrement engagé dans la traversée de la chaussée

en l'espèce pour une application rétroactive de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 sans justifier du caractère rétroactif non expressément spécifié de ses dispositions ni se préoccuper des droits

en l'espèce pour une application rétroactive de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 sans justifier du caractère rétroactif non expressément spécifié de ses dispositions ni se préoccuper des droits

prévue et réprimée par les articles 357-2 et 42 du Code pénal et de l'avoir condamné à la peine de 9 mois d'emprisonnement, partiellement assortie du sursis avec mise à l'épreuve, à l'interdiction des droits

vendue en la puissance et la possession de l'acheteur ; que la livraison d'une chose conforme à la chose convenue mais atteinte de défauts ne constitue pas un manquement du vendeur à son obligation de

[D], en qualité d'ayant droit de [K] [J], de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de MM. [N], [X] et [U] [J], et l'avis de M.

que l'homicide involontaire suppose un fait ayant causé de façon certaine la mort d'autrui ; que la cour d'appel, qui a constaté que Joseph Z... n'avait pas pu éviter le corps de Robert Y... sur la chaussée

1991 ; Attendu que l'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge par lui de restituer le débiteur dans ses droits

[F] qui aurait transmis la réservation pour la réalisation du complexe isolant + chape+ carrelage".

mise en conformité prescrits par l'autorité administrative au vu des lettres du 29 janvier 1986 et du 3 février 1993 ainsi que du rapport de la commission de sécurité du 25 mars 1992, et, avant dire droit

leur demande de réparation de leurs préjudices moral et matériel ; "aux motifs que Claude B... a toujours affirmé que lorsqu'elle avait vu survenir la moto elle était en train de regagner le bord droit

Un tribunal d'instance a déclaré irrecevables ses demandes en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt d'une cour d'appel. 3. M.

jugée ; que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose expressément que "sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les facturations des établissements

complémentaires la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit (..) et celle de tout ou partie des biens du condamné (meubles,

dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes réservent le bénéfice de l'allocation des honoraires qu'elles prévoient aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux agents

la chaussée et a glissé sur l'accotement droit, tandis que Julien X... a glissé sur la voie de circulation inverse ; qu'il est ainsi établi, ces circonstances étant constantes, que la chute de Julien X