Codes de loi français

Article 38

. - L'action du service des douanes s'exerce sur le territoire, les eaux territoriales et l'espace aérien des îles Wallis et Futuna.

Article Annexe V

mesures suivantes seront mises en oeuvre au cours des cinq années à venir et seront assurées des moyens financiers, techniques et humains nécessaires à leur réalisation : -le désenclavement interne et externe de l'île par la construction d'un " port en eau

Article 223 a-II-2/18

Lorsqu'une tranche verticale principale est divisée par des cloisonnements horizontaux du type "A" en zones horizontales pour constituer une barrière entre les zones du navire qui sont équipées d'un dispositif automatique d'extinction par eau diffusée

Article 223 a-II-2/19

satisfont aux normes applicables aux cloisonnements du type "B" mais dont le degré d'intégrité n'est tenu d'être du type "B" que dans la mesure où cela est jugé possible et raisonnable ; 2.2. lorsqu'un navire est protégé par un dispositif automatique à eau

Article 1

pêche : La directrice générale de l'alimentation ; Le directeur de la production et des échanges ; Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines ; Le haut fonctionnaire de défense ; Le vice-président du conseil général du génie rural, des eaux

Article Annexe II

QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LE SKAGERRAK, LA PARTIE DE LA ZONE CIEM III a NON COUVERTE PAR LE SKAGERRAK ET LE KATTEGAT, LA ZONE CIEM IV ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM II a, LA ZONE

Article Annexe 6

. - Durées Pour la détermination des réserves minimales en émulseur et éventuellement des réserves en eau, la durée de la phase d'extinction (pour un feu de réservoir, de rétention ou de sous-rétention) est de : - vingt minutes en cas d'usage de moyens

LEGIARTI000029113232

opérations faites par méthode directe, photogrammétrique, électronique ou autre se rapportant de quelque manière que ce soit au bornage, lotissement, établissement d'assiette de servitude, piquetage de lots et relevés des lacs, rivières, fleuves et autres eaux

Article L214-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 93

-Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation

Article L752-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 80

effet de serre par anticipation du bilan prévu aux 1° et 2° du I de l'article L. 229-25 du code de l'environnement, du recours le plus large qui soit aux énergies renouvelables et à l'emploi de matériaux ou procédés éco-responsables, de la gestion des eaux

Article R521-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 57

Parmi ces critères figurent au minimum l'optimisation énergétique de l'exploitation de la chute au regard des objectifs fixés par l'article L. 100-1, le respect d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau permettant la conciliation de ses

Article Annexe I

Dispositions communes pour les stockages contenant au moins un liquide inflammable -le volume des eaux d'extinction.

Article 2

Partie de l'estuaire de la Gironde qui comprend la partie du domaine public fluvial qui est située entre le domaine public maritime et la limite de salure des eaux et qui inclut l'estran et les îles jusqu'à la limite des plus hautes eaux avant débordement

Article 2-1

M4 l qui désigne les véhicules transportant des marchandises de nature à polluer les eaux, de nature et en quantité définies par l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit " arrêté TMD "), et signalés

Article Annexe 1

. - Récupération de chaleur sur tank à lait / Fiche d'opération n° AGRI-TH-105 - Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau / Fiche d'opération n° AGRI-TH-108 Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 24 juillet 2020 (NOR : TRER2020386A), les fiches d'opération

Article 1

Elles s'appliqueront enfin au personnel des stations centrales (force, lumière, eau, gaz, air comprimé), annexées et appartenant aux établissements où s'exercent les industries ci-dessus énumérées.

Article 2

Ce dispositif permet de séparer les matières en suspension et les hydrocarbures des eaux collectées.

Article 1

Fédération française de natation : natation course, natation synchronisée, natation en eau libre, plongeon, water-polo. Fédération française de pentathlon moderne : pentathlon moderne.

Article Annexe 2

QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE DÉPLOYÉS PAR LES NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LE SKAGERRAK, LA PARTIE DE LA ZONE CIEM III a NON COUVERTE PAR LE SKAGERRAK ET LE KATTEGAT, LA ZONE CIEM IV ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM II a, LA ZONE

Article CH 37

. - Si le liquide doit être chauffé à l'intérieur des réservoirs, il doit être fait usage de réchauffeurs à eau chaude ou à vapeur ou, éventuellement, de résistances électriques, sous réserve que ces dernières soient d'un type étanche au liquide chauffé