"aux motifs que, concernant Christelle Y..., il résulte des pièces du dossier et des débats qu'en juin 1998 une commande de 45 chèques-vacances à 100 francs l'unité a été passée par Yolande Z..., épouse

Sandrine, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 14 octobre 1998, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et

Maurice A... arrêté à Alger le 11 juin 1957 et disparu le 21 juin 1957 dans des conditions non élucidées, « que le général Maurice B... (...) était capitaine à l'époque des faits, dans les fonctions d'officier

simple et à une amende de 10 000 euros dont 6 000 euros assortis d'un sursis simple, et a dit qu'il serait solidairement tenu avec son épouse, Mme M...

libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "l'arrêt (infirmatif) attaqué encourt la censure ; "en ce qu' il a déclaré Jean-Pierre X... coupable

27, 222-28, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré : - Daniel X..., Brigitte Y... épouse X... et Pierre Z... coupables d'ABUS DE CONFIANCE, faits commis courant

Gérard X... coupable des faits qui lui étaient reprochés, constitutifs du délit de fraude fiscale, le condamnant à dix mois d'emprisonnement avec sursis et disant qu'il sera tenu solidairement avec la

[C] [V], Mme [G] [F], épouse [V], Mme [I] [T], épouse [E], M. [M] [V], M. [L] [V] et M.

que le 22 janvier 1993, le parquet avait averti la plaignante du classement sans suite de sa plainte, motif pris de ce qu'il s'agissait d'une affaire civile ; que le paiement par la Semanet, à une époque

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par Mme [B] [Q], épouse

Y..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le préjudice invoqué par ce dernier résultant d'une sous-évaluation manifeste et volontaire de son propre cabinet d'expertise comptable, faite

[O] [W], - Mme [Y] [C], épouse [H], - M.

X... a indiqué avoir été hébergé par une cliente, puis dans un local professionnel aménagé, mais ne l'avoir pas dit à son épouse ; que le conseil de M.

Z... avait possédé la signature sur les comptes sociaux, sans rechercher si, ainsi qu'il l'établissait, la délégation de signature n'était pas devenue sans objet dès novembre 1989, époque à laquelle les

Code du travail, l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976, le décret du 21 septembre 1977, les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yvon X... coupable

Martine, épouse GAUDINO, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 décembre 1995, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé

correctionnelle, en date du 19 mai 2000, qui a renvoyé des fins de la poursuite Christiane X..., épouse Y..., et Emile Z... du chef d'exercice illégal de la profession d'expert comptable, Georges A...

X... coupable d'excès de vitesse inférieur à 20 km/heure – vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km/h par conducteur de véhicule terrestre à moteur – et l'a condamné pénalement ; "aux motifs que

des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable