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65 899 résultats pour « mandataire liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

6032500295080485ba2554ae

Appel

28 février 2018

28 février 2018

Le mandataire liquidateur soutient qu'il avait résilié le contrat de location-gérance consenti à la société VEGA le 5 décembre 2013.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66fce3d08d6ea26f688da677

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

ATHENA prise en la personne de Maître [M] [W], ès qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS CHARPENTES FRANCAISES venant aux droits de la SAS BLANVILLAIN S.A.S.

Source officielle
CA

1ère Chambre

672cb2069f119d669a61dd5b

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

ATHENA prise en la personne de Maître [C] [G], ès qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS CHARPENTES FRANCAISES venant aux droits de la SAS BLANVILLAIN S.A.S.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

69f43ba7cdc6046d472dcf16

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

judiciaire la SAS [3], avec la désignation de la SELAS [2] en qualité de mandataire liquidateur, Vu l'ordonnance de révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 12 septembre 2025, pour mise en cause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301009

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

E..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Central auto, 2°/ à M. C...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d4bd3db21cbdd89515

Appel

5 septembre 2007

5 septembre 2007

La société Y... a été déclarée en liquidation judiciaire le 10 décembre 2002 et Maître X... a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CC

comm

61372329cd580146774063a7

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

Alain Z..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Imotec, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° J 95-17.224 formé par la Banque

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

616398d79c0939beba85f4c9

Appel

1 février 2011

1 février 2011

Ils faisaient valoir que le mandataire liquidateur avait pu dégager un actif non négligeable.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100143

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

Jean-Philippe Y..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Mydom, 2°/ à la société CA Consumer finance, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénomée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6a0d48e5cdc6046d47459ebf

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Par jugement du 7 mars 2024, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [1] et désigné la Selarl [2] en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CC

comm

61372314cd5801467740527e

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

Jean-Claude Z..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Régis X... Design, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; M.

Source officielle
CC

soc

61372342cd58014677407746

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., mandataire liquidateur, ès qualités de liquidateur de la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00309

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société La Palestel, et les AGS de Bordeaux ne contestaient nullement l'application aux faits de la cause des dispositions de l'article L. 1233-61 du code

Source officielle
CA

Chambre 1 A

68f320a079ac4fbe1d8777d7

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[F] [G] à payer à la SELARL MJ EST, es qualité de mandataire liquidateur de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300994_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juillet 2023 et 27 juin 2024, la SELARL Hirou, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456829.20230210

Admin. suprême

10 février 2023

10 février 2023

C, agissant en qualité de mandataire liquidateur amiable de la Société générale de textile Balsan, n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. 11.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

670f58504ad0d5ee7d7e5cd6

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[T] [Z] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEES Maître [R] [L], ès qualités de Mandataire liquidateur de la S.A.R.L.

Source officielle
CA

8e Chambre C

61624d68ed30a8f5617382dc

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

Le tribunal de commerce de MARSEILLE, statuant par jugement rendu le 10 octobre 2011, a condamné Monsieur [N] [C] à payer à Me [D], en sa qualité de mandataire liquidateur, la somme de 100.000 € au titre

Source officielle
CA

11e chambre

60344037610fc2314c08c955

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

N° 14/02828 AFFAIRE : EL/CA Me [J] [L] - ès-qualité de Mandataire liquidateur de SAS ITECH-GLOBAL-SYSTEMS VENANT AUX DROIT DE LA SOCIETE CLEWORD C/ [S] [N] AGS IDF EST Décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200313

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

[C] [N], en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Vahedis, défenderesses à la cassation.

Source officielle

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