Lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement.

SUIVANTS DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN POLYNESIE FRANCAISE SANS PUBLICATION PREALABLE AU JOURNAL OFFICIEL DE CE TERRITOIRE, ALORS QU'UN ACTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE N'EST APPLICABLE QUE DANS LA MESURE

au logement, à leur droit à la santé et à leur droit au respect de la dignité humaine ; - l’expulsion illégale dont ils ont fait l’objet en période hivernale constitue une voie de fait et une atteinte

si cela permet la mutation d'un autre salarié devenu inapte à son poste ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que la salariée soutenait que le service ambulatoire comportait un poste à plein

RAPPELER que le jugement à intervenir bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire conformément à l’article 514 du Code de Procédure Civile.»

à compter du 12 mars 2014 et rétablit son plein traitement à compter du 11 janvier 2014, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au directeur des ressources humaines de la société Orange de reconstituer

En conséquence, il y a lieu de constater que la clause résolutoire est acquise et que le bail se trouve résilié de plein droit à compter du 24 janvier 2025, avec toutes les conséquences de droit qui en

travaillées, d'un temps partiel à un temps plein, ouvre droit à la poursuite de son contrat de travail en temps plein, et le cas échéant, au paiement des indemnités de rupture sur la base d'un salaire

D'une part, l'intéressé soutient qu'il ne pouvait légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors qu'il remplit les conditions pour la délivrance, de plein droit, d'un titre de séjour en qualité

Par conséquent, la clause résolutoire est acquise de plein droit et le bail résilié à la date du 22 décembre 2024.

sur une base d’amplitude horaire de 15 heures et 16,29 équivalents temps plein pour une amplitude horaire de 15 heures 15, ce que couvrent largement les 18 équivalents temps plein actuel ; - l’administration

des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que, lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse

droit ( ...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période

droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, en particulier

ce que son préavis doit être rémunéré à plein traitement ; qu’elle ne peut pas bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence pendant cette période de plein traitement ; qu’il ne peut pas lui être imposé

droit et d'expulsion.

et l'utilité de la mesure d'expulsion à laquelle elle a fait droit ; - a commis une erreur de droit en les condamnant à évacuer la base de plein-air et de loisirs de la vallée de l'Othain malgré l'existence

Lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement.

à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet