Sans préjudice des dispositions applicables en matière de protection des biens culturels, font partie du domaine public mobilier de la personne publique propriétaire les biens présentant un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie

Article L1142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65

Code de la santé publique

des professionnels de santé, des établissements, services et organismes mentionnés au premier alinéa couvre leurs salariés agissant dans la limite de la mission qui leur est impartie, même si ceux-ci disposent d'une indépendance dans l'exercice de l'art

Article A4241-49-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 31

Code des transports

Le panneau B. 11 (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1) indique l'obligation imposée par l'autorité chargée de la police de la navigation d'utiliser la radiotéléphonie.

Article R1322-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 01 > 22

Code de la santé publique

Est regardée comme substantielle la modification susceptible d'avoir une incidence sur les dangers ou inconvénients du projet pour la protection de la santé humaine et de l'environnement.

Article 30-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 22

Code général des impôts, annexe IV

.) ; sélecteur de vitesses sur planche de bord ; modification de la position ou de la commande du frein principal ou du frein de secours ; modification de la position ou de la commande des commutateurs de feux, de clignotants, d'avertisseur sonore, d'essuie-glace

Article L511-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 47

Code monétaire et financier

I. – Les modifications dans la répartition du capital d'un établissement de crédit ou d'une société de financement doivent être notifiées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article 3

—

I.-1° Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues au II, les modifications apportées par l'article 3 du décret du 15 mai 2007 susvisé à l'intitulé et à la structure du titre

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 31

Arrêté du 12 mars 1947 fixant les pièces à fournir par les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale, établies dans le cadre d'une ou de plusieurs entreprises, en vue d'obtenir leur agrément.

Au cas où les statuts et règlements soumis à l'approbation ministérielle comportent une modification des avantages et obligations des adhérents ou des obligations des employeurs tels qu'ils résultaient des dispositions antérieurement en vigueur, l'institution

Article 1

—

les modalités de paiement et les dates d'exigibilité de l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus de 1982 ainsi que la date d'application de la majoration prévue à l'article 1761 du code général des impôts pourront être modifiées ; 3° La modification

Article 8

—

I. - 1° Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par l'article 3 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée à la structure et aux intitulés des titres II et

Article 12

—

Il n'emporte aucune modification des contrats en cours d'exécution, quelle que soit leur qualification juridique, conclus par les opérateurs gaziers ou les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce, et n'est

Article Annexe II

—

2° Pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 3, point b, autres que ceux spécifiquement destinés aux nourrissons, la teneur en vitamines et en substances minérales doit être conforme à celle spécifiée au tableau 2, sans préjudice des modifications

Article Annexe II

—

Sur la modification du règlement intérieur Le cas échéant, la notice doit informer le client au moins six mois avant la date d'effet des modifications substantielles du règlement intérieur.

Article L254-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 72

Code de la construction et de l'habitation

Dans les baux qu'il consent en application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et des chapitres II et III du titre III du livre VI du présent

Article R671-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99

Code de l'énergie

Des modifications des marges mentionnées ci-dessus peuvent intervenir une fois par an, en fonction de l'évolution des coûts pertinents et dûment justifiés, ainsi que des efforts de productivité réalisés par les entreprises concernées.

Article L115-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 21

Code de la mutualité

Toute modification des garanties définies au bulletin d'adhésion est constatée par la notification de celles-ci au membre participant ou honoraire.

Article 25

—

Cette décision mentionne la durée de la modification ou de la suppression, cette dernière pouvant être temporaire ou définitive dans le cas prévu au 2° du I.

Article R512-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 42

Code de l'environnement

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation en vertu de l'article L. 512-10 ou, le cas échéant, de l'article L. 512-9, il adresse une demande au préfet, qui statue par arrêté.

Article R542-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20

Code de l'environnement

La demande de dérogation aux attributions résultant des conditions réglementaires d'attribution des déchets et, s'il y a lieu, la demande de modification du ou des accords intergouvernementaux, est présentée par l'exploitant.

Article R414-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

Code de l'environnement

d'objectifs élaboré par le comité de pilotage Natura 2000 est soumis à l'approbation de l'autorité administrative qui peut, si elle estime que le document ne permet pas d'atteindre les objectifs qui ont présidé à la création du site, demander sa modification

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