Codes de loi français

Article L6328-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 95

Les exploitants des aérodromes ou groupements d'aérodromes mentionnés à l'article L. 6328-3 mettent en œuvre, pour les services et mesures mentionnés au même article L. 6328-3, des moyens adéquats avec la réglementation en matière de sécurité et de sûreté

Article R4153-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85

En cas de modification des informations mentionnées aux 1°, 2° ou 4° de l'article R. 4153-41, ces informations sont actualisées et communiquées à l'agent de contrôle de l'inspection du travail par tout moyen conférant date certaine dans un délai de huit

Article R522-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69

Lorsqu'elles sont faites par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2, les notifications et communications des mémoires, des mesures d'instruction, des convocations et des

Article R743-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 80

Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 743-22, l'appelant fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tous moyens, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, ainsi que, selon le cas, au ministère public ou à l'autorité

Article D337-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 87

A l'exception du président, les membres du jury, mentionnés à l'article D. 337-23, peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective

Article D337-158-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 88

A l'exception du président, les membres du jury, mentionnés à l'article D. 337-158, peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective

Article R72-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 00

Pour les marins de l'Etat en campagne lointaine, et pour les marins du commerce et de la pêche embarqués au long cours ou à la grande pêche, les procurations sont établies au moyen du formulaire administratif mentionné au premier alinéa de l'article R

Article L328-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 33

Paris La Défense élabore et approuve un document d'engagement qui définit les engagements à dix ans de l'établissement public, notamment au titre des investissements de mise aux normes nécessaires, ainsi que les objectifs, la stratégie et les moyens qui

Article L142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 82

Lors de la survenue d'un incendie dans un logement ou une unité de vie, y compris celui ou celle situé dans un immeuble de moyenne hauteur ou un immeuble de grande hauteur, les occupants doivent pouvoir être alertés automatiquement par un dispositif de

Article L2314-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19

Dès qu'un accord ou une décision de l'autorité administrative ou de l'employeur sur la répartition du personnel est intervenu, l'employeur porte à la connaissance des salariés, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information,

Article R4163-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 23

Il peut le faire au moyen d'un téléservice mis à sa disposition.

Article R1434-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 83

La convention respecte le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence régionale de santé prévu à l'article L. 1433-2 du présent code et le contrat pluriannuel de gestion de chaque organisme d'assurance maladie prévu à l'article L. 227-3 du

Article R4312-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 67

l'infirmier discerne qu'une personne auprès de laquelle il est amené à intervenir est victime de sévices, de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles, il doit mettre en œuvre, en faisant preuve de prudence et de circonspection, les moyens

Article D6143-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 99

Les délégations mentionnées à la présente sous-section, de même que leurs éventuelles modifications sont notifiées aux intéressés et publiées par tout moyen les rendant consultables.

Article R321-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30

Le président du Conseil des maisons de vente ou le président de la commission des sanctions informe, selon le cas, le Conseil des maisons de vente ou la commission des sanctions, sans délai et par tout moyen, des mesures prises en application des premier

Article D343-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 96

Le jeune agriculteur ou la société au sein de laquelle il s'établit peut solliciter un prêt à moyen terme spécial pendant quatre ans à compter de son installation dans la limite des plafonds de réalisation et de montant d'aide fixés par l'arrêté prévu

Article 1183

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 98

Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d'une mesure judiciaire

Article 57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 31

Lorsqu'elle est remise ou adressée conjointement par les parties, elle soumet au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs.

Article 768

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34

Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation.

Article R6113-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 57

L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation soumet à chaque établissement figurant sur la liste arrêtée en application de l'article R. 6113-58 une proposition de convention contenant les engagements réciproques des deux parties, par tout moyen