L. 410 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PALAISEAU A DEBOUTE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE L'ESSONNE DE SON ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS

protocole de gestion s'appliquant aux garanties des contrats souscrits auprès de l'APSO par le groupe Fauché ; qu'aux termes de ce protocole, l'AGEC devait, en contrepartie d'une commission de 2 % des cotisations

devant le tribunal des affaires de sécurité sociale qui se prononce en dernier ressort ; Attendu que, saisi par la société Louvet d'une opposition à la contrainte décernée par l'URSSAF pour obtenir paiement

les énonciations des juges du fond, qu'après avoir délivré, le 8 janvier 1987, une mise en demeure, qualifiée par elle de conservatoire, à la société Clinique Saint-Joseph, l'Urssaf lui a réclamé paiement

payés du bâtiment n° 11 à partir du mois de juin 1983, au motif, selon elle, que ses activités ne la soumettaient plus à cette affiliation, ladite caisse l'a assignée devant le tribunal de commerce en paiement

FONCTION EN PLUS DU TRAITEMENT QUE CONTINUAIT A LEUR PAYER L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE ; ATTENDU QUE, POUR ANNULER LA MISE EN DEMEURE ETABLIE PAR L'URSSAF DU LOIRET POUR OBTENIR LE PAIEMENT

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 octobre 2006), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié au centre communal d'action sociale de Neuvillette (CCAS) un redressement relatif aux cotisations

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 octobre 2006), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié au centre communal d'action sociale d'Iviers (CCAS) un redressement relatif aux cotisations

la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de : 1°) la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM), dont le siège est ... (12e), 2°) l'Union pour le recouvrement des cotisations

X... et le condamner au paiement des cotisations du seul mois d'avril 1992, le jugement attaqué énonce que, conformément à l'article D. 633-9 du Code de la sécurité sociale, les assurés qui apportent la

annuelle de l'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu égal à 200 fois le montant

continué à percevoir des indemnités de chômage jusqu'au 16 mars 2000 ; que la Caisse d'assurance maladie des professions indépendantes (CMR) lui a fait signifier le 29 juin 2000 une contrainte en paiement

janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son opposition à contrainte formée à l'occasion des actes de poursuites exercées contre lui par le percepteur de Montreuil pour avoir paiement

ressort du dossier que Monsieur [D] [N], représentant légal de la société [5], acquiesce à la contrainte émise par la [4] ; Que le tribunal est, par ailleurs, incompétent pour accorder des délais de paiement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 août 2023, Mme A B demande au tribunal de la décharger de son obligation solidaire au paiement de cotisations d'impôt sur le revenu et de

X..., exploitant agricole, a fait opposition aux contraintes délivrées à son encontre par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) pour obtenir paiement des cotisations sociales dues au titre des

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Allier a délivré à M. et Mme X..., le 30 novembre 1991, une contrainte de 12 853 francs pour paiement

ARTICLES L. 120 ET L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE N'ETAIT PAS FONDEE A EXIGER LE PAIEMENT

OPPOSITION A LA CONTRAINTE A ELLE DELIVREE LE 26 FEVRIER 1975 PAR LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES AGENTS GENERAUX ET DES MANDATAIRES NON SALARIES DE L'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION POUR AVOIR PAIEMENT

1972, ENGAGE DU PERSONNEL AU NOM DE CETTE SOCIETE QUI N'A ETE CONSTITUEE QUE LE 5 JUILLET ET IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE QUE LE 23 OCTOBRE SUIVANT, L'URSSAF LEUR A RECLAME PERSONNELLEMENT LE PAIEMENT