Codes de loi français

LEGIARTI000041486787

. - Condition du maintien du droit à bourses pour les étudiants en poursuite d'études à l'étranger L'étudiant doit poursuivre ses études supérieures, après les avoir commencées en France dans un des établissements et formations mentionnés au I de la présente

Article 1

les greniers de la Halle aux veaux ; les chevaux et autres animaux, ainsi que les voitures et tous autres objets périssables et non périssables, saisis par contraventions aux règlements de police soit que ces saisies aient été ou non suivies de poursuites

Article 6

Dans le cas où l'entrepositaire agréé ne respecte pas les conditions fixées ci-dessus, il peut se voir retirer le bénéfice du vieillissement anticipé, indépendamment des poursuites qui pourraient être engagées par l'administration.

Article 10

matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs seront applicables à la date mentionnée au I sans qu'il y ait lieu de considérer l'époque à laquelle le mariage a été célébré sous réserve des dispositions suivantes : 1° Le droit de poursuite

Article 92

A l'issue de cette phase, les collectivités territoriales ou établissements publics mentionnés au premier alinéa peuvent obtenir la poursuite du versement de l'aide jusqu'au terme des emprunts et des instruments financiers ; dans les autres cas, le versement

LEGIARTI000028171751

Article 2 Le centre poursuit les objectifs suivants : Article 3 Le gestionnaire de l'établissement s'engage à accueillir au maximum... personnes, conformément à la capacité autorisée par arrêté préfectoral en date du... et à faire signer aux personnes

LEGIARTI000047470249

Le Gouvernement de la République française Chapitre premier : Dispositions générales Article premier Afin de renforcer et de préserver la sûreté des navires et la sécurité de leurs passagers et de leur équipage, le présent Accord a pour objet la poursuite

Article Annexe 7

L’enseignement des langues vivantes et cultures étrangères poursuit un double objectif dont les deux volets sont indissociables : -faire acquérir aux étudiants, tant à l’écrit qu’à l’oral, un niveau élevé de compréhension et d’expression dans les langues

Article R421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 24 > 35

Le mandat des membres représentant les locataires se poursuit.

Article D1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 24

Si des poursuites sont engagées dans le cas où la transaction acceptée et homologuée n'a pas été entièrement exécutée, le dossier de la procédure dans lequel sont précisées les mesures exécutées en tout ou partie par la personne est communiqué à la juridiction

Article 15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 09

Le présent I n'est pas applicable lorsque, en raison d'un acte commis dans l'exercice de ses fonctions, le bénéficiaire de l'autorisation est entendu en application des articles 61-1 ou 62-2 du présent code ou qu'il fait l'objet de poursuites pénales.

Article Annexe 24

L’absence de signature du médecin ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure. Article 1.3.

Article Annexe I-6 art R131-3 et R132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 52

Article 18 L'organe disciplinaire de première instance doit se prononcer dans un délai de dix semaines à compter de l'engagement des poursuites disciplinaires.

Article 1

L'exécution des services visés au précédent alinéa qui ont été créés avant le 3 décembre 2009 se poursuit dans le cadre des conventions en cours et conformément aux règles applicables à cette date et se termine : -à une date comprise entre le 31 décembre

Article 244 quater E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 33

rénovation d'hôtel consistant en des travaux de modification ou de remise en état du gros œuvre, des travaux d'aménagement interne et des travaux d'amélioration qui leur sont indissociables ainsi que des travaux de mise aux normes qui conditionnent la poursuite

Article L3515-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44

La cessation de la publicité peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public, soit d'office par le juge d'instruction ou le tribunal saisi des poursuites. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours.

Article 1

Dès lors que leurs ressources annuelles n'excèdent pas le seuil défini au deuxième alinéa du paragraphe IX du présent article, ont la qualité d'ayants droit du régime complémentaire : 1° Le conjoint, le conjoint séparé, le partenaire d'un pacte civil

Article Annexe XXII

L'absence de signature du médecin ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure. 1.3.

LEGIARTI000051435163

communications avec l'organisme compétent du contrôle de la circulation aérienne par tous les autres moyens disponibles. 1) Dans les conditions météorologiques de vol à vue, l'aéronef : i) affiche le code transpondeur 7600 s'il est équipé d'un transpondeur, poursuit

Article 14

En cas de poursuite de tout ou partie de l'activité dans une autre zone franche urbaine-territoire entrepreneur, l'exonération cesse d'être applicable à la partie de l'activité transférée dans cette zone franche urbaine-territoire entrepreneur.